I. Une loi ambitieuse consacrant un cadre protecteur renforcé 

Les réformes opérées par la loi n°2022-01 sur les réfugiés et apatrides fournissent une protection accrue tant sur le plan institutionnel que sur le plan normatif. 

Tout d’abord, sur le plan institutionnel, la loi n°2022-01 du 14 avril 2022 constitue une réforme d’envergure dans le système sénégalais de protection des personnes déplacées. Pour la première fois, le législateur sénégalais consacre, dans un texte unique, un cadre juridique global à la fois pour les réfugiés et les apatrides. Cette innovation marque une double avancée notamment la réorganisation des structures compétentes pour une gestion plus cohérente et centralisée et la reconnaissance explicite de l’apatridie. 

En effet, avant cette loi, la protection des réfugiés était régie par la loi n°68-27 du 24 juillet 1968, inspirée de la Convention de Genève de 1951 et complétée par son Protocole de 1967. Ce texte, bien qu’important à l’époque, ne prenait pas en compte l’apatridie et présentait plusieurs lacunes (7). De plus, la Commission des réfugiés, créée par le décret n°78-484 du 5 juin 1978, puis modifiée en 1989 (8) à la suite de la situation d’urgence dû à l’exode massif de la population mauritanienne, constituait l’organe central d’examen des demandes. Par le truchement de sa composante à savoir la Commission nationale d’eligibilité (CNE), son objectif était de faciliter l’octroi de titre de voyage à l’époque aux réfugiés mauritaniens qui en faisait expressément la demande (9). Mais elle opérait dans un dispositif d’urgence, sans fondement législatif clair ni mécanisme pérenne. C’est pourquoi en 2003, les autorités, par décret n°2003-291, ont tenté d’améliorer la coordination avec la création du Comité national chargé de la gestion des Réfugiés, Rapatriés et Personnes Déplacées (CNRRPD) (10).

Néanmoins, cette initiative n’a pas permis de résoudre les problèmes de fragmentation administrative ni de combler les vides juridiques liés à l’apatridie. 

A cette issue, la loi de 2022 rompt avec cette logique fragmentée. Elle crée la Commission nationale de gestion des réfugiés et des apatrides (CNGRA), désormais seule instance compétente pour statuer sur les demandes de reconnaissance des deux statuts. Elle remplace la CNRRPD et bénéficie d’une composition élargie, intégrant des représentants de l’Etat, de la société civile et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ce qui renforce sa légitimité, sa transparence ainsi que sa représentativité. Ladite loi prévoit en outre que les modalités pratiques de l’examen des demandes seront définies par voie réglementaire, fixées par décret n°2023-1319 du 12 juillet 2023. L’un des apports majeurs de la réforme est sans doute la reconnaissance officielle de l’apatridie dans le droit interne sénégalais. Bien que le Sénégal ait ratifié les Conventions de 1954 et de 1961 sur l’apatridie, aucune mesure concrète n’avait été adoptée jusque-là pour identifier ou protéger les personnes concernées. Grâce à la CNGRA, ces individus peuvent désormais accéder à une procédure nationale leur permettant d’obtenir un statut légal et les droits qui en découlent, conformément aux recommandations du HCR. Par conséquent, la loi n°2022-01 opère une transformation profonde de l’architecture institutionnelle de protection. Elle introduit un modèle de gouvernance plus lisible en conformité aux engagements internationaux du Sénégal. 

Enfin, relativement au cadre normatif, la nouvelle loi connaît plusieurs améliorations substantielles, parmi lesquelles : la revalorisation du droit à l’information, le renforcement des dispositifs de lutte contre l’apatridie et la mise en place de voies de recours administratif et juridictionnel. 

Premièrement, conformément au principe de droit international, la nouvelle loi dépénalise l’entrée et le séjour irrégulier des réfugiés au sein du territoire (11). En outre, les réfugiés ne peuvent pas faire l’objet de refoulement. Néanmoins, lorsqu’un demandeur d’asile est sujet d’une expulsion du territoire, l’Etat est tenu de l’informer sur sa situation. Ainsi, une notification lui est adressée et au HCR conformément aux dispositions de l’article 7 et 8 de ladite loi. À cet effet, le réfugié bénéficie d’un délai raisonnable pour se faire régulièrement accepter dans un autre pays.

Deuxièmement, l’article 13 de la loi permet aussi aux réfugiés de bénéficier de la nationalité sénégalaise à travers la procédure de naturalisation. Une telle disposition entre dans le processus de lutte contre l’apatridie au Sénégal. En ce sens, l’article 5 du Code de la famille permet aux enfants des parents inconnus de bénéficier d’acte de naissance (12) .

 Et troisièmement, sur le plan juridique, les réfugiés et apatrides disposent désormais de voies de recours juridictionnel devant la Cour suprême contre les décisions des instances étatiques chargé des questions des réfugiés apatrides (13). L’exercice de ce droit de recours permet aux intéressés de bénéficier d’assistance judiciaire dont la procédure est exempte de toute caution. Il s’y ajoute l’article 14 de la loi qui consacre une mise à disposition de carte d’identité et titre de voyage permettant de garantir la liberté de circulation, de travail, et l’accès aux services sociaux par les réfugiés. La loi de 2022-01 comporte des lacunes malgré les apports du décret de 2025-1559. 

II. Les défis persistants dans la protection des réfugiés et des apatrides à la lumière du décret n°2025-1559

Malgré les avancées substantielles introduites par la loi n°2022-01, la protection des réfugiés et des apatrides au Sénégal demeure confrontée à des défis structurels et fonctionnels qui en limitent encore l’effectivité. Toutefois, l’adoption du décret n°2025-1559 du 17 septembre 2025, relatif aux conditions et à la procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride, marque une étape déterminante dans la consolidation du cadre normatif sénégalais. Ce texte vient préciser, opérationnaliser et renforcer les mécanismes prévus par la loi de 2022, tout en révélant les limites persistantes de la mise en œuvre du droit d’asile au niveau national. 

Avant l’entrée en vigueur de ce décret, la procédure d’asile se caractérisait par un relatif flou juridique, notamment en ce qui concerne les délais de traitement, la répartition des compétences entre les différents organes impliqués et l’effectivité des garanties procédurales offertes aux demandeurs (14). Cette situation favorise une gestion administrative largement discrétionnaire, et expose les personnes concernées à des délais excessifs, à une incertitude prolongée sur leur statut. Le décret de 2025 apporte une réponse structurée à ces insuffisances en encadrant avec précision l’ensemble de la procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride. Il fixe notamment des délais impératifs à chaque étape du processus en indiquant clairement tout d’abord que la demande doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de l’entrée sur le territoire national (article 7). Ensuite, le Secrétariat permanent est tenu d’organiser l’audition du demandeur dans un délai de quinze jours (article 10). Enfin, le Comité d’éligibilité dispose d’un délai de soixante jours, prorogeable de trente jours, pour rendre son avis (article 17). Cette rationalisation temporelle constitue une avancée significative au regard des limites notées dans la loi de 2022 et le décret de 2023 relatives à la lenteur excessive du traitement des demandes d’asile.

Au-delà de la structuration procédurale, le décret renforce sensiblement les garanties juridictionnelles offertes aux demandeurs. Il consacre notamment le droit à l’assistance d’un conseil, la possibilité de recourir à un interprète et la faculté de tenir les auditions par des moyens de communication audiovisuelle lorsque la situation personnelle ou sanitaire du demandeur l’exige. En plus, une attention particulière est accordée aux mineurs non accompagnés, pour lesquels l’intervention préalable de l’autorité judiciaire est requise en vue de la désignation d’un tuteur. Ces garanties traduisent une volonté manifeste d’alignement du Sénégal concernant les exigences internationales en matière de protection des enfants. 

Le décret apporte également des clarifications substantielles en matière de voies de recours. Désormais, le demandeur peut contester une décision défavorable devant le Comité de recours de la Commission nationale de gestion des réfugiés et des apatrides (CNGRA). En outre, il peut aussi saisir la Cour suprême par la voie du recours pour excès de pouvoir conformément à l’article 22 du décret de 2025. Cette architecture procédurale renforce l’accès à la justice et atténue les critiques relatives à l’absence de contrôle juridictionnel. Toutefois, au Sénégal l’intervention du juge administratif reste limitée à un contrôle de légalité, sans examen approfondi du fond de la demande. 

Sur le plan matériel, l’article 23 du décret consolide la sécurité juridique du demandeur en maintenant les droits acquis durant toute la procédure et en prévoyant la délivrance de documents administratifs permettant l’exercice effectif de droits fondamentaux, tels que la liberté de circulation, l’accès à l’emploi ou aux services sociaux. A cet égard, la délivrance d’un récépissé valable six mois, renouvelable jusqu’à la décision définitive, constitue un instrument central de protection transitoire, évitant toute situation d’irrégularité administrative durant l’instruction du dossier.

Cependant, malgré ces avancées notables, certaines limites subsistent. L’effectivité du dispositif demeure étroitement dépendante des moyens humains, matériels et financiers alloués à la CNGRA, ainsi que du niveau de formation des acteurs chargés de sa mise en œuvre. En outre, l’absence d’une juridiction spécialisée en matière d’asile et la prédominance d’un contentieux essentiellement administratif peuvent encore fragiliser la protection offerte, en particulier pour les demandeurs les plus vulnérables. 

En définitive, le décret n°2025-1559 constitue une étape décisive dans la consolidation du régime juridique de protection des réfugiés et des apatrides au Sénégal. Il permet de combler une part importante des lacunes identifiées dans la mise en œuvre de la loi n°2022-01 et renforce la cohérence du dispositif national. Toutefois, la pleine effectivité du droit d’asile dépendra moins de la qualité normative des textes que de leur application concrète, conditionnée par une volonté politique constante, des ressources adéquates et une appropriation effective du cadre juridique par l’ensemble des acteurs concernés. 

Conclusion

La réforme sénégalaise de 2022 relative au statut des réfugiés et des apatrides, complétée par le décret n°2025-1559, constitue sans nul doute une avancée normative importante. En se dotant d’un cadre juridique moderne, inspiré des principaux instruments internationaux et régionaux de protection, le Sénégal a manifesté en ce sens une volonté politique claire de renforcer la sécurité juridique des personnes déplacées et de répondre aux exigences contemporaines de la protection internationale. 

Dans cette perspective, la situation sénégalaise se situe à un point d’équilibre fragile. Ainsi, loin de constituer une réforme aboutie, la loi n°2022-01 apparaît comme une étape nécessaire mais inachevée dans la construction d’un véritable système national de protection. Son efficacité future dépendra de la consolidation des institutions compétentes, de l’ouverture effective des voies de recours, ainsi que de l’alignement complet du Sénégal sur les engagements régionaux et internationaux en matière de droits humains, de nationalité et de prévention de l’apatridie. Ce n’est qu’à ce prix là que le Sénégal pourra pleinement assumer son rôle historique de terre d’accueil pour les réfugiés et apatrides.

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(1) UNCHR, forced displacement in 2024, Global trends, p. 4.

(2) Ndeye Dieynaba Ndiaye, “La protection des réfugiés en Afrique. Pour une réforme de l’asile au Sénégal”, African sociological review, Vol 26, 2022, p. 86.

(3) Ibid.

(4) Loi n°68-27 du 24 juillet 1968 relative au statut des réfugiés; Décret n°75-322 du 23 avril 1975 relatif aux modalités de reconnaissance du statut de réfugié.

(5) UA, Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique, adopté lors de la 37ᵉ session ordinaire de la Conférence, 18 février 2024, Addis-Abeba (Éthiopie).

(6) UA, Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique, adoptée le 23 Oct. 2009, entrée en vigueur le 6 Déc. 2012.

(7) Celà concerne entre autres l’absence de garanties procédurales précises, coordination administrative faible et dispersion des responsabilités institutionnelles.

(8) Par le biais du décret n°89-1582 du 30 décembre 1989.

(9) Voir l’article 12 et 12bis du décret n° 78-484 du 5 juin 1978 modifiée relatif à la Commission des Réfugiés.

(10) Selon l’exposé des motifs du décret de 2003 : la “diversité des expertises nécessaires à la gestion de la situation des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées a conduit à la multiplication des structures d’intervention. Certaines de ces structures sont restées à l’état embryonnaire, dépourvues de moyens conséquents, confinées dans des missions mal définies, et parfois redondantes. Aussi, convient-il après un tel constat, dans le souci d’une gestion cohérente et opérationnelle, de regrouper l’ensemble des structures existantes en un comité national doté de moyens humains, financiers et matériels pour lui permettre de faire face convenablement aux situations d’urgence”. Exposé des motifs de décret n° 2003-291 du 8 mai 2003 portant création du Comité national chargé de la gestion de la situation des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées.

(11) Article 6 de la loi 2022-01 sur les réfugiés et apatrides.

(12) Voir la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille au Sénégal, entrée en vigueur en 1973. 

(13) Article 20, 21 et 22 du décret n° 2025-1559 fixant les conditions et la procédure d’admission au statut de réfugiés ou d’apatrides.

(14) Articles 19 et 20 du décret.