L’arrêt WS c. Intervyuirasht organ a été rendu le 16 janvier 2024 par la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un renvoi préjudiciel introduit par une juridiction bulgare dans le cadre d’un litige opposant WS, ressortissante turque, aux autorités nationales en charge de l’asile. La Cour était appelée à interpréter plusieurs dispositions de la directive 2011/95/UE, notamment celles relatives à la notion de « groupe social » et aux conditions d’octroi de la protection internationale.

Le contexte de l’affaire est celui d’une femme ayant fui son pays après avoir été victime de violences domestiques répétées et menacée d’un crime d’honneur. Sa demande d’asile avait été initialement rejetée par les autorités bulgares, au motif que les violences invoquées relevaient de la sphère privée et ne pouvaient être rattachées à un motif de persécution au sens de la Convention de Genève . Face à ce refus, la juridiction nationale a décidé d’interroger la CJUE afin de clarifier le statut juridique de telles situations.

La question posée à la Cour portait ainsi sur la possibilité de reconnaître les femmes victimes de violences fondées sur le genre comme appartenant à un « certain groupe social », ainsi que sur les conditions dans lesquelles des violences commises par des acteurs privés, combinées à une défaillance de l’État de protection, peuvent justifier l’octroi du statut de réfugié dans le cadre du régime d’asile européen commun.

Vous retrouverez l’arrêt via le lien ci-dessous : 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62021CJ0621&qid=1774213446694 

Pour un approfondissement de l’analyse de cet arrêt, vous pouvez  aussi consulter l’article intitulé « Violences de genre et droit d’asile : le tournant historique de l’arrêt WS », rédigé par Diego Engels, étudiant en master en droit à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve et membre de la Clinique juridique Rosa Parks

Cet article est accessible sur le site, dans l’onglet « Actualités en matière migratoire »