L’arrêt E.A. et AVFT c. France a été rendu le 4 septembre 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme, à la suite d’une requête introduite par une préparatrice en pharmacie hospitalière et l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. La Cour était appelée à se prononcer sur le respect, par la France, de ses obligations positives découlant des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention (CEDH), dans un contexte de violences sexuelles alléguées au sein d’une relation professionnelle.

L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une relation entre une employée et son supérieur hiérarchique, chef de service hospitalier. Selon la requérante, cette relation s’est progressivement inscrite dans un rapport de domination, marqué par des violences sexuelles répétées et des pratiques humiliantes. Un document intitulé « contrat maître-chienne » avait notamment été signé, et a été utilisé par les juridictions internes pour considérer que les actes reposaient sur un consentement. Malgré une dégradation psychique majeure ayant mené à l’hospitalisation de la victime, le parcours judiciaire français s’est soldé par une relaxe de l’agresseur en appel. Les juges nationaux avaient en effet déduit un consentement global de la signature de ce « contrat » et de l’absence de résistance physique.

La question posée à la Cour portait sur l’adéquation du cadre juridique français, qui fondait alors la définition du viol sur l’usage de la force ou de la contrainte plutôt que sur la centralité du consentement libre. L’analyse visait également à déterminer si l’enquête et les poursuites, marquées par une « correctionnalisation » des faits et l’usage de stéréotypes sexistes par les magistrats, avaient été effectives ou si elles avaient au contraire exposé la victime à une victimisation secondaire inacceptable

Vous retrouverez l’arrêt via le lien ci-dessous : 

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-244682%22]} 

Pour un approfondissement de l’analyse de cet arrêt, vous pouvez  aussi consulter l’article intitulé « Violences sexuelles et emprise : quand la CEDH recadre sévèrement la justice française avec l’arrêt E.A. et AVFT c. France», rédigé par Diego Engels, étudiant en master en droit à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve et membre de la Clinique juridique Rosa Parks.

Cet article est notamment accessible sur le site, dans l’onglet « Actualités en matière migratoire »