L’arrêt OFPRA a été rendu le 5 octobre 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un renvoi préjudiciel introduit par le Conseil d’État français dans un litige opposant l’OFPRA à SW, apatride d’origine palestinienne. La Cour était appelée à interpréter l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE, relatif à l’exclusion du statut de réfugié pour les personnes bénéficiant de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA.

Le contexte portait sur l’impossibilité pour l’UNRWA, en raison notamment de ses limites financières, de fournir à SW les soins médicaux essentiels dont dépendait sa survie. Après que la Cour nationale du droit d’asile a reconnu à SW la qualité de réfugié, l’OFPRA a contesté cette décision, soutenant que l’UNRWA ne pouvait être considéré comme ayant cessé d’assurer sa mission.

La question posée à la CJUE était donc de déterminer dans quelles conditions la cessation de l’assistance ou de la protection de l’UNRWA peut être constatée, permettant ainsi à un apatride palestinien de se prévaloir de la directive 2011/95 et, potentiellement, d’obtenir le statut de réfugié dans l’Union.