L’arrêt a été rendu le 24 juillet 2018 par la Cour de cassation du Maroc dans un litige opposant un salarié étranger à son employeur. Le salarié contestait son licenciement, qu’il estimait abusif, et réclamait les indemnités de rupture.

La Cour était appelée à interpréter les articles 9, 16, 17 et 516 du Code du travail, relatifs respectivement au principe d’interdiction de discrimination en raison de la nationalité, aux cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée, et à l’obligation de visa administratif apposé sur les contrats des salariés étrangers. 

La question posée à la Cour était de déterminer si le fait que le contrat ait été conclu pour une durée d’un an susceptible de reconduction et que le délai du visa soit fixé à un an pouvait conférer au contrat un caractère déterminé, ou s’il convenait, au contraire, de qualifier le contrat de contrat à durée indéterminée (CDI), compte tenu de la continuité des renouvellements annuels sur une longue période (1998-2014) et du principe de non-discrimination.