II. Evolution de la loi (2)

La secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor (CD&V), a dévoilé mercredi, flanquée des responsables des administrations et organismes compétents en la matière, un projet de nouveau Code « de la migration contrôlée » censé offrir un contrôle accru sur la migration, tout en simplifiant une législation devenue particulièrement complexe avec le temps.

Fruit de trois années de travail « titanesque », de nombreuses consultations d’experts et d’acteurs de la politique migratoire, le nouveau projet de code doit offrir une certitude plus rapidement aux demandeurs d’asile, via des procédures plus claires et plus simples, se veut plus lisible et accessible et entend lutter contre certains abus constatés sur le terrain. Le nouveau texte de près de 2.000 pages doit aussi alléger la charge de travail des différents services concernés et vise à dépoussiérer le code de la migration actuel, dont l’adoption remonte à 1980 et avait été rédigé dans un contexte différent. « Une époque où moi-même je n’étais pas née« , a souligné la secrétaire d’Etat.

« Nous devons réformer. Il est clair pour tout le monde que le statu quo n’est plus tenable« , a expliqué Mme de Moor rappelant que la politique migratoire ne concerne pas seulement les demandeurs d’asile mais aussi la migration économique, la migration académique, etc. Parmi les abus auxquels le nouveau texte doit s’attaquer figurent notamment ceux en matière de sécurité sociale ou de demandes répétées qui conduisaient à des effets « carrousel ». En cas de décision d’asile négative pour les parents, les familles introduisaient parfois une nouvelle demande pour chacun des enfants, dans l’intention d’obtenir une aide matérielle pour l’ensemble de la famille. Le nouveau projet de code prévoit qu’une telle demande par enfant sera traitée comme une demande ultérieure par Fedasil et que l’aide matérielle pourra être refusée dans ces cas. Les personnes qui abusent du système représentent toutefois une minorité, reconnaît Nicole de Moor pour qui il est néanmoins important de s’attaquer aux abus (3).

Des restrictions sont aussi prévues par rapport aux personnes pouvant se porter garantes pour le séjour d’un étudiant étranger (4).

En outre, tout changement de statut de séjour sera immédiatement inscrit dans le registre national, ce qui permettra d’informer immédiatement les communes, CPAS, la police ou la sécurité sociale. De quoi diminuer fortement la charge de travail.  Le projet de nouveau code se veut également complémentaire au Pacte européen sur la migration et l’asile, selon Mme de Moor.

Par rapport à l’objectif de simplification recherché, la secrétaire d’Etat estime que, tout comme il n’est pas nécessaire de recourir à un comptable pour remplir sa déclaration d’impôts, « il n’est pas normal d’avoir besoin d’un avocat pour introduire une demande de séjour.« 

Présents à la conférence de presse de la secrétaire d’Etat, les responsables de Fedasil, de l’Office des étrangers, du Conseil du Contentieux des Étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ont, tous, salué diverses avancées du nouveau texte.

Reste à savoir si ce nouveau projet de Code de la Migration contrôlée pourra encore être voté au Parlement avant les prochaines élections de juin. Un laps de temps de cinq mois qui semble très court vu les obstacles encore à franchir (Conseil d’Etat, gouvernement…). « Je travaillerai jusqu’au dernier jour et j’espère que tout le monde fera pareil« , a souligné la secrétaire d’Etat, rappelant que le gouvernement fédéral avait déjà approuvé les lignes directrices qui ont présidé à la rédaction du code. « Ce texte ne tombe pas du ciel ».

Mme de Moor dit espérer que le nouveau code sera adopté « le plus rapidement possible ».

III. Lignes de force pour une nouvelle stratégie de migration (5)

La migration et le développement ne vont pas sans l’autre. Ils s’influencent mutuellement, tant positivement que négativement. C’est précisément ce lien inextricable qui a incité la Coopération belge au Développement à accorder dorénavant plus d’attention à la migration.

Ainsi, la migration peut contribuer au développement personnel des migrants et de leurs familles. En partant, les migrants espèrent augmenter leurs chances d’obtenir un emploi, un revenu stable ou un logement décent, ou de créer des opportunités pour envoyer leurs enfants à l’école ou avoir accès à des soins de santé de qualité.

En outre, la plupart des migrants conservent un lien étroit avec leur pays ou leur région d’origine. Ils soutiennent leur famille ou leur communauté en envoyant de l’argent (les rémittences) ou en transférant des connaissances et des compétences, des technologies, des approches innovantes et une culture. Pour de nombreuses familles de migrants dans les pays d’origine, cela crée des opportunités de développement ou les rend plus résilientes en cas de difficultés urgentes ou inattendues.

Mais les pays où les migrants s’installent ou transitent peuvent également en tirer profit. En effet, les migrants comblent souvent des pénuries de main-d’œuvre, contribuent à l’activité économique d’un pays ou à la diversité. Chez nous, par exemple, pendant la pandémie de coronavirus, nous devons beaucoup aux migrants. Beaucoup travaillent dans des secteurs clés tels que la santé et les soins à domicile ou fournissent des services essentiels en tant que commerçants, nettoyeurs ou producteurs de denrées alimentaires.

Toutefois, cet impact positif de la migration sur le développement n’est pas garanti. D’importantes conditions préalables doivent être remplies pour que la migration n’exacerbe pas les inégalités et ne rende donc pas le développement impossible. Par exemple, si les migrants ont des difficultés à accéder à un travail décent ou à des services de base tels que l’éducation ou les soins de santé, cela entrave leurs chances de développement. En outre, les migrants qui sont contraints de quitter leur patrie sous la pression de la violence ou de causes naturelles doivent être protégés et leurs droits fondamentaux garantis.

Enfin, le développement a également une incidence sur les migrations. Ceux qui sont mieux lotis peuvent choisir librement et en connaissance de cause de migrer. D’autres sont obligés de migrer par manque de perspectives ou sont si pauvres qu’ils ne peuvent même pas migrer.

Coopération au développement

Avec sa nouvelle stratégie, la Coopération belge au Développement veut s’assurer que la migration contribue effectivement au développement durable. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD). Ils affirment que la réalisation de la plupart des ODD dépend de la manière dont les migrations sont prises en compte. En outre, l’ODD 10.7 préconise une migration et une mobilité des personnes « ordonnée, sûre, régulière et responsable ».

Idéalement, la migration ne devrait plus être une pure nécessité. Parce que cela ne mène qu’à des déplacements extrêmement risqués et à beaucoup de misère.

Attention, de meilleures conditions de vie à un stade précoce n’entraînent pas nécessairement une diminution de la migration, par exemple du Sud vers la Belgique. Ce n’est pas une coïncidence si les personnes migrent principalement de pays à revenus intermédiaires tels que le Mexique, les Philippines, le Maroc et la Turquie. Parce que les personnes les plus pauvres ne peuvent tout simplement pas se permettre le voyage. Mais à long terme, l’élévation du niveau de vie dans le Sud conduira à un monde plus égalitaire et plus stable.

Ainsi, la Coopération belge au Développement veut faire de la migration une histoire essentiellement positive. Pour y parvenir, elle formule 4 lignes de force dans sa nouvelle stratégie de migration.

• Soutenir et promouvoir la bonne gestion des migrations

Si la migration se déroule dans des conditions sûres et dans le respect des droits de chaque migrant, son impact positif sur les personnes et la société augmentera.

C’est pourquoi la Coopération belge au Développement veut soutenir les pays où elle est active afin de mieux gérer et encadrer les migrants. Une politique migratoire élaborée ainsi que des systèmes de données fiables et appropriés fournissant des informations solides et comparables sur les migrations peuvent y contribuer. Tout comme un registre d’état civil performant permet aux migrants d’obtenir les documents de base qui leur permettent d’exercer leurs droits. Des organismes belges tels que Fedasil peuvent partager leur expertise.

• Sensibilisation

Souvent, les gens – tant ici que dans les pays d’intervention – pensent que la migration va perturber la société. Pourtant, la migration peut aussi avoir des effets très positifs. La Coopération belge au Développement souhaite donc fournir au grand public les informations nécessaires pour soutenir et encourager une vision et un débat nuancés sur la migration.

Dès lors, la recherche du lien entre migration et développement sera encouragée. A cet effet, la Coopération belge au Développement a soutenu la série « Kinderen van de migratie » sur Canvas. Elle révèle comment s’est déroulée exactement la migration vers notre pays après la Seconde Guerre mondiale, notamment à la demande de la Belgique pour pourvoir de nombreux emplois. La première, la deuxième et la troisième génération racontent leurs expériences. Un kit pédagogique a également été développé pour les écoles secondaires.

• Droit de l’homme et protection

Le point de départ est toujours que les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés doivent être protégés. Les services de base – alimentation, logement, etc. – doivent être garantis sans compromettre ceux des communautés d’accueil elles-mêmes.

Les différents acteurs des pays d’accueil – tant gouvernementaux que non gouvernementaux – doivent mieux informer les migrants de leurs droits et obligations, des possibilités de migration « régulière » et des dangers de la migration « irrégulière ». Ils devraient également être mieux à même de lutter contre la traite des êtres humains.

La Belgique a une grande expérience de l’aide aux réfugiés par le biais de son aide humanitaire. Par exemple, notre pays investit dans l’éducation et l’emploi des réfugiés syriens résidant dans leur région. Ils ont ainsi la perspective d’y construire une nouvelle vie ou de rentrer chez eux dès que la situation le permet.

• Exploiter le potentiel

Notre pays s’efforcera également de mieux mettre à profit le potentiel de la migration pour le développement durable. Cela peut se faire, par exemple, en réduisant les coûts de transfert de l’argent que les migrants envoient à leur famille. Ces rémittences représentent trois fois le montant de l’ensemble de l’aide publique au développement dans le monde.

Tous les domaines politiques, tant en Belgique que dans les pays d’intervention, devraient tenir davantage compte de la migration (approche dite whole of government-  et whole of society). Pensez à l’éducation, la santé, l’agriculture et la sécurité alimentaire, le travail et la protection sociale, le climat et l’environnement, etc.

Par exemple, la Belgique n’est actuellement pas en mesure de pourvoir tous les emplois ; il existe également de nombreuses professions en pénurie. La promotion et l’ouverture de voies de migration légales entre l’Afrique et l’Europe peuvent y remédier. Il s’agit d’ailleurs d’une demande maintes fois répétée par les pays africains.

Actuellement, plus de 1 500 bourses sont accordées chaque année, principalement à des Africains, pour étudier ou mener des recherches en Belgique. Ce système peut être étendu, également entre pays africains. Une solide coopération interuniversitaire devrait empêcher la fuite des cerveaux.

De nombreux migrants retournent volontairement dans leur pays d’origine. Ils devraient bénéficier d’un soutien accru pour se réinsérer dans la dignité et la durabilité.

Cette stratégie s’inscrit dans le droit fil des efforts déployés en matière de migration au niveau international. Pensez au EU Pact on Migration and Asylum, au Global Compact on Refugees et au Global Compact for Save, Orderly and Regular Migration.

La migration fait partie intégrante de l’humanité. Un monde sans migration n’est tout simplement pas possible. Au lieu de nous concentrer sur ce qui pourrait mal tourner, nous devrions essayer de créer les bonnes conditions pour que la migration soit un enrichissement pour tous. Avec sa nouvelle stratégie, la Coopération belge au Développement relève déjà le défi.

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(1) https://www.fedasil.be/fr/asile-en-belgique/cadre-legal 

(2) https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/2024/01/10/asile-et-migration-la-secretaire-detat-de-moor-devoile-un-projet-de-code-de-la-migration-controlee-54OQQC5TTBALJBLD6GPYCGQQFI/

(3) https://www.rtbf.be/article/asile-et-migration-une-nouvelle-politique-de-retour-proactive-approuvee-en-commission-de-la-chambre-11310857

(4) https://www.fedasil.be/fr/actualites/accueil-des-demandeurs-dasile/un-projet-de-code-de-la-migration

(5) https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/sous-la-loupe/la-belgique-fait-de-la-migration-un-phenomene-positif

Autres liens intéressants : 

• Garcia Andrade, P., Di Pascale, A. and Sarraj, A., « L’importance des relations bilatérales entre états membres et pays tiers en matière d’immigration : une analyse de l’action extérieure de l’Espagne, la France et l’Italie » in De Bruycker, Ph. et al. (ed.), External Dimensions of European Migration and Asylum Law and Policy / Dimensions Externes du Droit et de la Politique d’Immigration et d’Asile de l’UE, 1e edition, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 251-339. 
• https://www.cairn.info/revue-outre-terre2-2014-3-page-333.htm
• https://www.youtube.com/watch?v=muBU_bDCzjg