I. La clinique juridique pour l’apatridie à Turin 

À Turin, nous avons fondé une activité au sein de la clinique juridique visant à travailler sur des questions liées à l’apatridie. Cette initiative prend la forme d’un espace d’écoute et d’accompagnement destiné à soutenir les personnes sans nationalité dans leurs démarches administratives et judiciaires. La Convention relative au statut des apatrides de 1954, ratifiée par l’Italie en 1962, interdit toute discrimination à l’égard des apatrides et prévoit la délivrance d’une protection spéciale pour ces personnes. 

En Italie, la reconnaissance du statut d’apatride peut être obtenue par deux voies distinctes, dans un contexte marqué par l’absence d’un cadre législatif unifié régissant ces procédures  : 

• la procédure administrative ; cette procédure repose sur l’article 17 du Règlement d’application de la loi sur la citoyenneté (Décret présidentiel n° 572/1993), et exige que la personne dépose une demande de reconnaissance du statut d’apatride auprès du ministère de l’Intérieur. Dans le cadre de cette procédure, il est possible d’agir sans l’assistance d’un avocat. Les seuls frais à prévoir concernent la légalisation et la traduction des documents provenant d’États étrangers, ainsi qu’un timbre fiscal de 16 €, et les documents à joindre à la demande sont l’acte de naissance, la documentation relative à la résidence en Italie et tout document jugé utile pour étayer la demande de reconnaissance de l’apatridie. Cependant, la procédure administrative présente plusieurs inconvénients. Elle n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un acte de naissance et résidant légalement en Italie. Or, les apatrides sans papiers ne peuvent pas enregistrer leur résidence, ce qui rend cette voie inaccessible en pratique pour eux. De plus, les délais de décision peuvent dépasser deux ans, et la pratique montre une orientation généralement restrictive de la part de l’administration. Le ministère de l’Intérieur peut en effet exiger, selon les cas, des documents supplémentaires, souvent impossibles à obtenir pour le demandeur.       

•   la procédure judiciaire ; pour cette procédure, le demandeur doit saisir un juge afin d’obtenir la reconnaissance du statut d’apatride. La demande doit obligatoirement être introduite par l’intermédiaire d’un avocat. Contrairement à la procédure administrative, il n’est pas nécessaire de présenter un acte de naissance ni de documents relatifs à la résidence pour y accéder. Toute documentation disponible permettant d’établir l’apatridie est remise à l’avocat, lequel dépose le dossier auprès du tribunal compétent, au sein de la section spécialisée en matière d’immigration, en fonction du lieu de résidence du demandeur.Le juge examine le dossier et rend sa décision selon la procédure ordinaire de connaissance, généralement dans un délai plus court que celui de la procédure administrative. La procédure judiciaire est toutefois plus coûteuse, le demandeur devant s’acquitter d’une contribution unifiée de 545 €, en plus des honoraires d’avocat. Cependant, si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, elle peut solliciter auprès du Barreau son admission à l’aide juridictionnelle. 

Dans la pratique, la voie judiciaire s’avère souvent plus efficace, bien qu’elle soit longue et complexe. Une fois le statut d’apatride reconnu, il est possible de demander un passeport italien après 5 ans.

II. Le droit en pratique

La délibération a concerné la demande de reconnaissance du statut d’apatride présentée par un requérant né au Liban de parents d’origines palestinienne, eux-mêmes nés dans ce pays après la fuite de leurs grands-parents de la Palestine en 1948. Le requérant a déclaré n’avoir jamais été reconnu comme citoyen par aucun État. Après avoir sollicité sans succès des informations auprès de la représentation diplomatique palestinienne en Italie concernant son éventuelle inscription dans les registres d’état civil palestiniens,  il a saisi le tribunal de Turin, au sein de la section spécialisée en matière d’immigration, afin d’obtenir la reconnaissance de son apatridie conformément à la Convention de New York de 1954.

Au cours de la procédure, le Tribunal a rappelé le cadre juridique de référence, notamment l’article 17 du D.P.R. 572/1993 et la Convention de New York de 1954. La Cour de cassation avait précisé que doit être considéré comme apatride uniquement celui qui n’a jamais eu la nationalité d’un État et qui ne peut pas, en pratique, en acquérir une. En conséquence, il a été exigé du requérant qu’il démontre l’absence de citoyenneté à l’égard des États avec lesquels il entretenait des liens significatifs, tels que son pays de naissance ou de résidence, ainsi que l’impossibilité d’obtenir une nationalité en vertu des lois de ces États.Toutefois, le Tribunal a admis que la preuve pouvait être apportée de manière substantielle, par des actes de refus ou de non protection de la part des autorités concernées, sans qu’un acte formel de retrait de la citoyenneté soit nécessaire. 

Le juge a ensuite examiné le fond de la cause en tenant compte de la situation particulière de la Palestine, territoire sous occupation militaire, où une grande partie de la population est dépourvue de nationalité effective. Les normes en vigueur, d’origine militaire israélienne, ont limité l’accès à la citoyenneté palestinienne aux mineurs dont les parents sont résidents. Ceux qui ont quitté le territoire sans être inscrits à l’état civil ou sans carte d’identité ont perdu la possibilité d’en obtenir une. Le requérant, ne résidant pas dans les territoires palestiniens et n’ayant pas de membres de sa famille qui y vivent, s’est ainsi trouvé dans l’impossibilité d’acquérir la citoyenneté palestinienne. 

Concernant le Liban, le Tribunal a constaté que les réfugiés palestiniens ne pouvaient pas obtenir la citoyenneté libanaise. La législation de 1925 prévoit la transmission de la nationalité uniquement par le père et n’admet l’acquisition par jus soli que dans des cas exceptionnels. La seule voie théorique restante était la naturalisation, mais le fait que la personne se trouve actuellement en Italie et, de toute façon, la politique restrictive des autorités libanaises à l’égard des réfugiés palestiniens, rendaient toute naturalisation impossible dans la pratique. 

Enfin, le Tribunal a relevé que le requérant ne remplissait pas les conditions prévues par la loi italienne n° 91 de 1992 pour l’acquisition de la citoyenneté italienne. Il a donc été démontré qu’il n’était reconnu comme citoyen ni par le Liban, où il est né, ni par la Palestine, d’où sa famille est originaire, ni par l’Italie, où il réside. 

Au terme de son analyse, le Tribunal a accueilli la demande et a reconnu le statut d’apatride du requérant, constatant qu’il se trouvait dans une situation de privation totale de nationalité, conformément aux principes énoncés par la Convention de New York de 1954 et la jurisprudence italienne en la matière. 

Actuellement, nous attendons la réponse du tribunal pour d’autres cas semblables que nous avons accompagnés, en espérant qu’ils auront une issue aussi positive que celle du cas présenté précédemment.Ce succès dépasse la simple dimension administrative. Le droit aux documents constitue un droit humain fondamental, étroitement lié à la dignité, à l’identité et à la liberté de chaque individu.

Reconnaître et protéger les personnes apatrides n’est pas seulement un acte de justice légale, mais constitue également un pas essentiel vers un principe universel : l’égalité des droits pour tou•te•s!