Une reconnaissance juridique croissante du risque lié aux MGF

 Le cadre juridique belge s’inscrit dans une évolution plus large du droit européen et international vers la prise en compte des violences de genre dans l’asile (5). Le risque de MGF peut être examiné sous l’angle de la persécution fondée sur l’appartenance à un groupe social particulier, notamment celui des femmes ou des jeunes filles issues de communautés où la pratique demeure répandue (6). Les autorités d’asile belges, en particulier le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), reconnaissent désormais plus explicitement que la crainte de subir une MGF peut justifier l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (7). Cette évolution reflète une meilleure compréhension des mécanismes sociaux et familiaux qui entourent ces pratiques, ainsi que de la difficulté pour certaines femmes de s’y opposer sans s’exposer à des violences ou à une exclusion sociale (8).

 La question centrale de la preuve du risque 

Malgré ces avancées, l’un des principaux enjeux demeure la démonstration du risque individuel (9). Les demandeuses d’asile doivent souvent prouver non seulement l’existence de la pratique dans leur pays d’origine, mais aussi la probabilité qu’elles ou leurs filles y soient personnellement exposées (10). Cette exigence peut se révéler particulièrement complexe lorsque la menace émane de la sphère familiale plutôt que d’un acteur étatique (11). L’évaluation de la crédibilité du récit occupe ainsi une place centrale (12). Les récits liés aux MGF impliquent fréquemment des éléments intimes, parfois difficiles à verbaliser dans un contexte administratif ou judiciaire (13). De plus, les différences culturelles et linguistiques peuvent influencer la manière dont les demandeuses expriment leur vécu, ce qui peut entraîner des incompréhensions lors de l’instruction des dossiers (14). 

Entre protection renforcée et reconnaissance inégale 

Si la Belgique apparaît aujourd’hui comme un pays relativement avancé dans la reconnaissance des persécutions liées au genre, certaines disparités subsistent (15). L’issue d’une demande d’asile peut varier selon la qualité de l’accompagnement juridique, la disponibilité d’expertises médicales ou encore la manière dont le risque est contextualisé par rapport à la situation familiale et sociale de la demandeuse (16). Par ailleurs, la protection des mineures soulève des questions spécifiques (17). Les parents peuvent invoquer un risque futur de MGF pour leurs filles, ce qui oblige les autorités à évaluer une menace qui n’est pas encore réalisée mais potentiellement imminente (18). Cette dimension prospective complexifie l’analyse et révèle les tensions entre prudence juridique et nécessité de prévention (19). 

Vers une approche plus cohérente du genre dans l’asile 

L’évolution de la jurisprudence et des pratiques administratives montre une volonté croissante d’intégrer une perspective de genre dans le droit d’asile belge (20). Néanmoins, la reconnaissance du risque de MGF reste marquée par des défis structurels, notamment en matière de preuve et d’harmonisation des décisions (21). Renforcer la formation des acteurs de l’asile, améliorer la prise en compte des expertises psychosociales et favoriser une approche sensible au contexte culturel pourraient contribuer à une protection plus cohérente (22). À travers ces enjeux, les demandes d’asile liées aux MGF illustrent les transformations contemporaines du droit des réfugiés, où la protection internationale doit continuellement s’adapter aux formes spécifiques de violence qui touchent les femmes et les filles (23).

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(1) CGRA, « Mutilations génitales féminines », 11 décembre 2024, en ligne : Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, https://www.cgra.be/fr/mutilations-genitales-feminines.

(2) CGRA, brochure « Femmes, jeunes filles et asile en Belgique », p. 26–27, en ligne : CGRA, https://www.cgra.be/sites/default/files/brochures/asiel_asile_-_gender_genre_- _femmes_jeunes_filles_et_asile_en_belgique_-_fr_0.pdf

(3) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à des normes pour la qualification de réfugiés ou de personnes pouvant bénéficier d’une protection subsidiaire, art. 9, 10 et 15.

(4) L. Flamand, « FGM: challenges for asylum applicants and officials », Forced Migration Review, 2025, en ligne : Forced Migration Review, https://www.fmreview.org/climatechange-disasters/flamand.

(5) CEDH, S.J. c. Belgique, n° 27081/13, 19 janvier 2016, HUDOC, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-160213.

(6) CEDH, Collins et Akaziebie c. Suède, déc., n° 23944/05, 8 mars 2007, HUDOC, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-88334.

(7) CEDH, Omeredo c. Autriche, déc., n° 8969/10, 20 septembre 2011, HUDOC, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=002-378. 

(8) C.C.E., 25 juin 2024, n° 308 758, note H. Veys et L. Flamand, « MENA – Demande d’asile – MGF – CIDE, art. 3 – Directive qualification, art. 20(5) », CEDIE/UCLouvain, 8 octobre 2024, https://www.uclouvain.be/fr/institutsrecherche/juri/cedie/news/veys-flamand-septembre2024. 

(9) INTACT asbl, Étude de jurisprudence relative à l’évaluation des demandes d’asile fondées sur des violences de genre, 2017, en ligne : INTACT, https://www.intact-association.org/images/documents/2017-02-06/etudejurisprudence_web.pdf 

(10) INTACT asbl, « Étude sur les demandes d’asile fondées sur des violences de genre », version française, PDF, https://www.intact-association.org/images/analyses/Studie-CHarlotte.pdf. 

(11) CGRA, « Persécutions liées au genre », 9 mars 2025, https://www.cgra.be/fr/persecutions-liees-au-genre.

(12) CGRA, « Changement de fréquence du “Suivi MGF” », 11 décembre 2024, https://www.cgra.be/fr/actualite/changement-de-frequence-du-suivi-mgf.

(13) SPF Santé publique, « Mutilations génitales féminines », en ligne : SPF Santé publique, https://www.health.belgium.be/fr/professionnels/professionnels-sante/sante-humaine/prestations-soinsspecifiques/mutilations-genitales-feminines

(14) Stratégies concertées MGF, MANUEL PRATIQUE à l’usage des avocats – Les mutilations génitales féminines dans les demandes d’asile, 2014, http://www.strategiesconcertees-mgf.be/wp-content/uploads/manuel-actu2014- FR.pdf. 

(15) INTACT / IGVM, « Manuel relatif au code de signalement des mutilations génitales féminines », https://igvmiefh.belgium.be/sites/default/files/140_-_manuel_code_de_signalement_mutilations_genitales_feminines.pdf 

(16) NANSEN, Note d’analyse « Les demandes d’asile liées à un risque de mutilations génitales féminines », 2021, en ligne : Nansen Refugee, https://nansen-refugee.be/wp-content/uploads/2022/06/210826-NANSEN-Note-2021- 1-FGM_FR-def.pdf 

(17) Stratégies concertées MGF / GAMS / INTACT, « Trajectoire pour les filles et femmes demandeuses d’asile ayant subi ou à risque de mutilations génitales féminines », 2017, https://gams.be/wpcontent/uploads/2024/01/AMIF_FGM_Trajectoire_CentreAccueil_FR_31122017.pdf. 

(18) GAMS Belgique, « Risque d’excision », 15 août 2024, https://gams.be/risque -dexcision/. 

(19) GAMS Belgique, « Nos ressources juridiques », 8 avril 2025, https://gams.be/nos-ressources-juridiques/. 

(20) Institut pour l’égalité des femmes et des hommes / INTACT, « Guide de bonnes pratiques améliorant la prévention et la prise en charge des MGF dans les centres d’accueil », https://igvmiefh.belgium.be/sites/default/files/downloads/intact-fiches_accueil-demandeurs-dasile_web.pdf

(21) SPF Santé publique, « Mutilations génitales féminines – Guide pour les professionnels », PDF, https://www.health.belgium.be/sites/default/files/media/files/2025-11/gs_guide_mgf_1.pdf.  

(22) Amnesty International Belgique, « Le dilemme des petites filles à risque d’excision : ton clitoris ou ta maman ? », 4 mars 2015, https://www.amnesty.be/infos/blogs/blog-paroles-chercheurs-defenseurs-victimes/excisionbelgique 

(23) CAL/Liège, « Le dilemme des petites filles à risque d’excision : ton clitoris ou ta maman ? », 7 février 2021 (reprise de la tribune),https://www.calliege.be/soutiens-et-positions/le-dilemme-des-petites-filles-a-risquedexcision-ton-clitoris-ou-ta-maman/.