Arrêt E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France (CEDH)

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Arrêt E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France (CEDH) 9 avril 2026 L’arrêt E.A. et AVFT c. France a été rendu le 4 septembre 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme, à la suite d’une requête introduite par une préparatrice en pharmacie hospitalière et l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. La Cour était appelée à se prononcer sur le respect, par la France, de ses obligations positives découlant des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention (CEDH), dans un contexte de violences sexuelles alléguées au sein d’une relation professionnelle. L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une relation entre une employée et son supérieur hiérarchique, chef de service hospitalier. Selon la requérante, cette relation s’est progressivement inscrite dans un rapport de domination, marqué par des violences sexuelles répétées et des pratiques humiliantes. Un document intitulé « contrat maître-chienne » avait notamment été signé, et a été utilisé par les juridictions internes pour considérer que les actes reposaient sur un consentement. Malgré une dégradation psychique majeure ayant mené à l’hospitalisation de la victime, le parcours judiciaire français s’est soldé par une relaxe de l’agresseur en appel. Les juges nationaux avaient en effet déduit un consentement global de la signature de ce « contrat » et de l’absence de résistance physique. La question posée à la Cour portait sur l’adéquation du cadre juridique français, qui fondait alors la définition du viol sur l’usage de la force ou de la contrainte plutôt que sur la centralité du consentement libre. L’analyse visait également à déterminer si l’enquête et les poursuites, marquées par une « correctionnalisation » des faits et l’usage de stéréotypes sexistes par les magistrats, avaient été effectives ou si elles avaient au contraire exposé la victime à une victimisation secondaire inacceptable Vous retrouverez l’arrêt via le lien ci-dessous :  https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-244682%22]}  Pour un approfondissement de l’analyse de cet arrêt, vous pouvez  aussi consulter l’article intitulé « Violences sexuelles et emprise : quand la CEDH recadre sévèrement la justice française avec l’arrêt E.A. et AVFT c. France», rédigé par Diego Engels, étudiant en master en droit à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve et membre de la Clinique juridique Rosa Parks. Cet article est notamment accessible sur le site, dans l’onglet « Actualités en matière migratoire »  Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be

Arrêt WS c. Intervyuirasht organ (CJUE)

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Arrêt WS c. Intervyuirasht organ (CJUE) 17 mars 2026 L’arrêt WS c. Intervyuirasht organ a été rendu le 16 janvier 2024 par la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un renvoi préjudiciel introduit par une juridiction bulgare dans le cadre d’un litige opposant WS, ressortissante turque, aux autorités nationales en charge de l’asile. La Cour était appelée à interpréter plusieurs dispositions de la directive 2011/95/UE, notamment celles relatives à la notion de « groupe social » et aux conditions d’octroi de la protection internationale. Le contexte de l’affaire est celui d’une femme ayant fui son pays après avoir été victime de violences domestiques répétées et menacée d’un crime d’honneur. Sa demande d’asile avait été initialement rejetée par les autorités bulgares, au motif que les violences invoquées relevaient de la sphère privée et ne pouvaient être rattachées à un motif de persécution au sens de la Convention de Genève . Face à ce refus, la juridiction nationale a décidé d’interroger la CJUE afin de clarifier le statut juridique de telles situations. La question posée à la Cour portait ainsi sur la possibilité de reconnaître les femmes victimes de violences fondées sur le genre comme appartenant à un « certain groupe social », ainsi que sur les conditions dans lesquelles des violences commises par des acteurs privés, combinées à une défaillance de l’État de protection, peuvent justifier l’octroi du statut de réfugié dans le cadre du régime d’asile européen commun. Vous retrouverez l’arrêt via le lien ci-dessous :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62021CJ0621&qid=1774213446694  Pour un approfondissement de l’analyse de cet arrêt, vous pouvez  aussi consulter l’article intitulé « Violences de genre et droit d’asile : le tournant historique de l’arrêt WS », rédigé par Diego Engels, étudiant en master en droit à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve et membre de la Clinique juridique Rosa Parks Cet article est accessible sur le site, dans l’onglet « Actualités en matière migratoire »  Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be

Arrêt OFPRA (CJUE)

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Arrêt CAMARA c. Belgique (Cour EDH)

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Arrêt du 16 octobtre 2018, 1/936 (C. cass Maroc)

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Arrêt du 24 juillet 2018, 1/967 (C. cass Maroc)

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Arrêt Ahmadou Sadio Diallo (CIJ)

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