Schéma de la procédure d’asile en Belgique
Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Schéma de la procédure d’asile en Belgique 11 Mai 2024 Cet article a été rédigé par la CJRP (Clara Joutsen et Alice Collinge) La Clinique juridique Rosa Parks propose un schéma récapitulatif de la procédure d’asile belge interactif, agrémenté de commentaires relatifs à chaque étape de cette procédure (réalisé sur Genially). Ces commentaires/annotations apportent des informations complémentaires sur le déroulement concret de chaque phase de l’examen de la demande de protection internationale, ainsi que des précisions quant à l’application pratique des principes et garanties procédurales prévues en faveur des demandeurs d’asile, certains chiffres et interpellations judiciaires à l’appui. Ce travail permet de partager au monde une vision globale de la procédure d’asile belge telle qu’elle se déroule en pratique, avec un point d’attention sur les éventuelles failles de ce système. Pour voir le schéma, cliquez ici : https://view.genial.ly/6628cb3f9bae2b001308b895/interactive-content-procedure-dasile Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be
L’enseignement clinique du droit
Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact L’enseignement clinique du droit 10 Mai 2024 Cet article a été rédigé par la Professeure Ilham Hamdai, responsable de la Clinique juridique de l’université Mohamed V / FSJES Agdal L’enseignement clinique connaît ces dernières années un intérêt grandissant dans les pays de tradition juridique Romano-Germanique. En effet, de par l’histoire de leurs législations et les modes d’évolutions et de développement de celles-ci, plus portées sur la codification, ces pays ont, au cours des cursus de formation, quelque peu négligé la pratique. Au contraire, dans les pays de Common Law, la pratique est portée aux nues et les facultés, dès les années 40 du siècle dernier ont ouvert des Law Clinics dans lesquelles les étudiants s’initient au droit à travers le travail sur des cas concrets de problématiques vécues par des citoyens. Au Maroc, le peu d’intérêt accordé à la pratique du droit et à l’implication des étudiants dans la résolution des cas concrets et l’adaptation de leurs connaissances théoriques aux problèmes réels, combiné à la relative marginalisation des travaux dirigés, ne facilitent pas l’insertion professionnelle des lauréats. Cette situation est aujourd’hui aggravée par l’insuffisante ouverture des institutions universitaires sur le monde socio-économique et la société. Afin de dépasser ces limites et de mieux préparer les étudiants à l’insertion professionnelle, l’Université Mohamed V (UM5), dans le cadre de son partenariat avec l’Université de Bordeaux, a ouvert la voie en avril 2015 par la création de la première Clinique de droit au Maroc dans l’enceinte de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales – Agdal. Elle sera suivie par la suite par d’autres cliniques juridiques à travers le Maroc (Tanger, Settat, Mohamedia, …). Des étudiants, sous l’encadrement de professeurs référents, accueillent les citoyens -souvent de condition modeste -, étudient leurs doléances, procèdent à la qualification juridique de leurs problèmes et leur fournissent information et orientation. Il y a là, au-delà de la dimension pédagogique, un engagement citoyen des étudiants et leur implication agissante dans la vie de la cité. Trois années après sa création, le bilan de la première clinique juridique du Royaume est encourageant, à plus d’un titre. Il a permis de faciliter et d’accroitre l’insertion de nombreux étudiants qui ont pu, grâce à la clinique, se prévaloir d’une connaissance pratique agissante. Encourageant également par la densité des partenariats que la clinique a pu établir afin de diversifier son offre, d’accroitre le nombre de ses bénéficiaires et de répondre encore davantage aux attentes des citoyens. L’Association Ribat Al Fath pour le développement durable, véritable partenaire stratégique de la Clinique, l’Institut Supérieur de la Magistrature, le Conseil Régional des Notaires de Rabat figurent parmi les institutions résolument engagées pour la réussite de cette expérience innovante. Tout récemment et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR – Rabat), une convention de partenariat couronnant une collaboration de plusieurs années au profit des étudiants d’une part et des demandeurs d’asile et des migrants d’autre part vient d’être signée. Les réfugiés et autres migrants constituent une population vulnérable souvent en mal d’information juridique et d’orientation dans le dédale des réglementations. La clinique juridique va ainsi pouvoir contribuer aux objectifs du HCR visant notamment la sensibilisation et à la formation sur les questions des droits des réfugiés et à la formation des étudiants des filières juridiques en matière de droits des réfugiés et des migrants. Cette démarche s’inscrit dans le droit fil des Orientations de Sa Majesté le Roi visant l’adoption et l’exécution d’une nouvelle politique nationale d’immigration et d’asile et le pacte mondial sur les migrations adopté à Marrakech et dont le Souverain dira qu’il « n’est pas une fin en soi. Il ne fait sens que par sa mise en œuvre effective. C’est pourquoi la conférence de Marrakech est, avant tout, un appel à l’action. » Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be
Migration en Belgique
Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Migration en Belgique 3 Mai 2024 Cet article a été rédigé par la Clinique juridique Rosa Parks Cet article a pour but de donner une vision générale du phénomène migratoire en Belgique. Il faut garder en tête que : La migration est de tous les temps. Les gens se sont toujours déplacés pour vivre, travailler ou étudier. Par essence, nous sommes tous le résultat d’une migration. I. Cadre légal actuel (1) La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers constitue la référence en matière de l’accueil, en Belgique, des demandeurs de protection internationale et de certaines autres catégories d’étrangers. Cette loi transpose en droit belge les directives 2003/9/CE et 2013/33/EU de l’Union européenne. Ces directives fixent des normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs afin de leur assurer une vie digne et à harmoniser celles-ci dans les différents États membres. I.1. Quoi ? La loi du 12 janvier 2007, plus communément appelée « loi accueil », prévoit une aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale et certaines autres catégories d’étrangers. Cette aide matérielle comprend l’hébergement, les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique, l’octroi d’une allocation journalière ainsi que l’accès à l’aide juridique, à des services tels que l’interprétariat et à des formations. Par ailleurs, Fedasil offre également un accompagnement individuel pour les personnes souhaitant faire appel au programme d’aide au retour vers leur pays d’origine ou vers un pays tiers sur le territoire duquel elles sont admises ou autorisées au séjour. I.2. Où ? Cette aide matérielle est dispensée au sein de structures d’accueil communautaires gérées par Fedasil ou par ses partenaires. Fedasil veille à ce que l’hébergement dans la structure d’accueil et l’accompagnement qui y est délivré répondent aux besoins individuels du bénéficiaire de l’accueil et ce, notamment au regard de sa situation médicale, sociale et psychologique. I.3. Pour qui ? Le bénéfice de l’aide matérielle est accordé aux demandeurs mais aussi à d’autres catégories d’étrangers : les membres de la famille du demandeur de protection internationale ; les mineurs étrangers non accompagnés (Mena) ; les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l’état de besoin a été constaté par un centre public d’action sociale. I.4 Pour combien de temps ? Pendant la procédure concernant la demande de protection internationale ou un peu plus longtemps. Le droit à l’aide matérielle s’ouvre dès l’introduction de la demande et prend fin lorsque la procédure se clôture définitivement. Le bénéfice de cette aide peut toutefois être prolongé moyennant le respect de certaines conditions fixées par la loi. II. Evolution de la loi (2) La secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor (CD&V), a dévoilé mercredi, flanquée des responsables des administrations et organismes compétents en la matière, un projet de nouveau Code « de la migration contrôlée » censé offrir un contrôle accru sur la migration, tout en simplifiant une législation devenue particulièrement complexe avec le temps. Fruit de trois années de travail « titanesque », de nombreuses consultations d’experts et d’acteurs de la politique migratoire, le nouveau projet de code doit offrir une certitude plus rapidement aux demandeurs d’asile, via des procédures plus claires et plus simples, se veut plus lisible et accessible et entend lutter contre certains abus constatés sur le terrain. Le nouveau texte de près de 2.000 pages doit aussi alléger la charge de travail des différents services concernés et vise à dépoussiérer le code de la migration actuel, dont l’adoption remonte à 1980 et avait été rédigé dans un contexte différent. « Une époque où moi-même je n’étais pas née« , a souligné la secrétaire d’Etat. « Nous devons réformer. Il est clair pour tout le monde que le statu quo n’est plus tenable« , a expliqué Mme de Moor rappelant que la politique migratoire ne concerne pas seulement les demandeurs d’asile mais aussi la migration économique, la migration académique, etc. Parmi les abus auxquels le nouveau texte doit s’attaquer figurent notamment ceux en matière de sécurité sociale ou de demandes répétées qui conduisaient à des effets « carrousel ». En cas de décision d’asile négative pour les parents, les familles introduisaient parfois une nouvelle demande pour chacun des enfants, dans l’intention d’obtenir une aide matérielle pour l’ensemble de la famille. Le nouveau projet de code prévoit qu’une telle demande par enfant sera traitée comme une demande ultérieure par Fedasil et que l’aide matérielle pourra être refusée dans ces cas. Les personnes qui abusent du système représentent toutefois une minorité, reconnaît Nicole de Moor pour qui il est néanmoins important de s’attaquer aux abus (3). Des restrictions sont aussi prévues par rapport aux personnes pouvant se porter garantes pour le séjour d’un étudiant étranger (4). En outre, tout changement de statut de séjour sera immédiatement inscrit dans le registre national, ce qui permettra d’informer immédiatement les communes, CPAS, la police ou la sécurité sociale. De quoi diminuer fortement la charge de travail. Le projet de nouveau code se veut également complémentaire au Pacte européen sur la migration et l’asile, selon Mme de Moor. Par rapport à l’objectif de simplification recherché, la secrétaire d’Etat estime que, tout comme il n’est pas nécessaire de recourir à un comptable pour remplir sa déclaration d’impôts, « il n’est pas normal d’avoir besoin d’un avocat pour introduire une demande de séjour.« Présents à la conférence de presse de la secrétaire d’Etat, les responsables de Fedasil, de l’Office des étrangers, du Conseil du Contentieux des Étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ont, tous, salué diverses avancées du nouveau texte. Reste à savoir si ce nouveau projet de Code de la Migration
Rapport « Externalisation des frontières : Suivi de la politique d’externalisation de l’UE »
Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Rapport « Externalisation des frontières : Suivi de la politique d’externalisation de l’UE » 29 Avril 2024 Porté par Statewatch et migration-control.info, avec le soutien financier de Pain pour le Monde, Misereor, Medico et Pro Asyl, ce projet vise à rendre accessibles au public les politiques, stratégies et pratiques d’externalisation de l’Union européenne. Il entend mettre en évidence leurs effets sur les droits des personnes en mobilité, ainsi que sur les principes démocratiques, la transparence et la responsabilité institutionnelle. Afin de combler le déficit d’information du public, le projet publie des documents clés de l’UE, principalement ceux élaborés ou examinés par le Conseil de l’UE à ce stade. Il répond également à la surabondance d’informations émanant des institutions européennes, des groupes de travail et des gouvernements nationaux impliqués dans l’agenda de l’externalisation, en proposant des synthèses thématiques et régionales et des analyses approfondies des enjeux majeurs. Pour consulter le rapport : https://www.statewatch.org/outsourcing-borders-monitoring-eu-externalisation-policy/bulletin-1/ N.B. : ce rapport n’a pas été rédigé par un membre du réseau Mercator. Il s’agit d’une source extérieure. Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be
Analyse de la décision de la CJUE dans l’affaire C-621/21 rendue le 16 janvier 2024 et de ses potentielles implications pour la Clinique juridique de Palerme dans le cas X
Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Analyse de la décision de la CJUE dans l’affaire C-621/21 rendue le 16 janvier 2024 et de ses potentielles implications pour la Clinique juridique de Palerme dans le cas X 29 Avril 2024 Cet article a été rédigé par la Clinique juridique de Palerme Introduction Le 16 janvier dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne dans sa décision dans l’affaire C-621/21 a fait un pas important dans la protection accordée aux femmes victimes de violences domestiques mais surtout a élargi le champ qui couvre le concept d’ « appartenance à un certain groupe social » tel qu’établi par la Convention de Genève de 1951 en son article Premier, Section A, point 1 ; repris par l’article 10, § 1, sous d) de la Directive 2011/95. En effet, la Cour a reconnu dans son point 57 que : « les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un « certain groupe social », au sens de l’article 10, § 1, sous d), de la directive 2011/95, lorsqu’il est établi que, dans leur pays d’origine, elles sont, en raison de leur sexe, exposées à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et des violences domestiques » (1). Il y’a lieu cependant, de s’interroger sur le raisonnement sur lequel la cour de justice s’est appuyée pour parvenir à la conclusion qu’: « en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de la persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, tant les femmes de ce pays dans leur ensemble que des groupes plus restreints de femmes partageant une caractéristique commune supplémentaire. » (2). En d’autres mots, comment les Juges ont-ils procédé pour avoir une interprétation aussi évolutive du concept de groupe social. Par ailleurs, on pourrait se demander logiquement quel serait l’impact de cette décision dans un avenir relativement proche, notamment pour la Clinique juridique de Palerme. Rappel des faits/ procédures Il ressort des faits que Madame WS de nationalité Turque, d’ethnie Kurde et Musulmane sunnite a quitté son pays d’origine pour se rendre de manière légale en Bulgarie en juin 2018, puis en Allemagne, où elle introduit une demande de protection internationale le 21 juin 2018, demande qui sera prise en charge par la Bulgarie (3). Il ressort des interrogatoires de Madame WS effectué par les Services d’interrogatoires Bulgares (4) qu’elle aurait été mariée de force à l’âge de 16 ans à Monsieur BS en 2010, avec qui elle aurait eu trois filles. Après avoir subi des violences conjugales, WS décide de s’enfuir de chez elle en 2016, puis contracte un mariage religieux en 2017 avec Monsieur MK avec qui elle a un fils, peu de temps avant son divorce officiel d’avec son premier époux BS. La demande de protection internationale de WS reposant essentiellement sur la menace de sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, (des menaces de son ex-mari, de la famille de celui-ci et de sa propre famille biologique) du fait qu’elle se serait enfuie de chez BS. Le 21 mai 2020, la Darzhavna agentsia za bezhantsite (DAB), par une décision a rejeté la demande de WS en affirmant qu’elle ne reposait sur aucun motif de crainte fondée de persécution. Après un rejet le 15 octobre 2020 d’un recours en appel contre la décision de la DAB, WS décide d’introduire le 13 avril 2021 une demande ultérieure de protection internationale en se fondant sur de nouveaux éléments et affirmant être persécuté en raison de son appartenance à un certain groupe social en l’occurrence celui des femmes qui ont subi des violences domestiques ainsi que des femmes susceptibles d’être victimes de crimes d’honneur. Dans la demande, elle affirme que les personnes qui la persécutent sont des acteurs non étatiques contre lesquels l’État turc ne peut pas la défendre, quelles que soient les mesures prises. Dans la requête, elle s’oppose à un refoulement en Turquie, où elle n’aurait personne sur qui compter et serait certaine d’être tuée par son ex-époux ou d’être victime d’un crime d’honneur commis par la famille de son ex-époux ou sa famille biologique, ou d’être encore une fois forcée à se marier. Elle estime que sa situation est désormais plus difficile, car elle a eu un enfant d’un homme avec lequel elle n’est pas mariée. Le 5 mai 2021, le service d’interrogatoires de la DAB a rendu une décision de refus d’ouverture de procédure d’octroi de la protection internationale, décision qui est attaquée devant le Tribunal administratif de Sofia. Certaines questions préjudicielles posées à la Cour Le Tribunal administratif de Sofia soulève des questions préjudicielles devant la Cour de Justice notamment celles-ci : « (1ère question préjudicielle) Afin de qualifier la violence envers les femmes fondée sur le genre de motif d’octroi d’une protection internationale, au sens de la [convention de Genève] et de la directive [2011/95], les définitions [de la CEDEF] et de la [convention d’Istanbul] sont-elles applicables d’après le considérant 17 de la directive [2011/95], ou la violence envers des femmes fondée sur le genre, en tant que motif d’octroi d’une protection internationale au titre de la directive [2011/95], a‑t‑elle une signification autonome, différente de celle qu’elle a dans ces traités internationaux ? ; (3ème question préjudicielle) Lorsque la demanderesse de protection allègue une violence fondée sur le genre sous forme de violence domestique, le genre biologique ou social constitue‑t‑il un motif suffisant pour déterminer l’appartenance à un certain groupe social au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive
Arrêt OFPRA (CJUE)
Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Arrêt OFPRA (CJUE) 5 Octobre 2023 L’arrêt OFPRA a été rendu le 5 octobre 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un renvoi préjudiciel introduit par le Conseil d’État français dans un litige opposant l’OFPRA à SW, apatride d’origine palestinienne. La Cour était appelée à interpréter l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE, relatif à l’exclusion du statut de réfugié pour les personnes bénéficiant de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA. Le contexte portait sur l’impossibilité pour l’UNRWA, en raison notamment de ses limites financières, de fournir à SW les soins médicaux essentiels dont dépendait sa survie. Après que la Cour nationale du droit d’asile a reconnu à SW la qualité de réfugié, l’OFPRA a contesté cette décision, soutenant que l’UNRWA ne pouvait être considéré comme ayant cessé d’assurer sa mission. La question posée à la CJUE était donc de déterminer dans quelles conditions la cessation de l’assistance ou de la protection de l’UNRWA peut être constatée, permettant ainsi à un apatride palestinien de se prévaloir de la directive 2011/95 et, potentiellement, d’obtenir le statut de réfugié dans l’Union. Lire la décision Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be
Arrêt du 16 octobtre 2018, 1/936 (C. cass Maroc)
Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Arrêt du 16 octobre 2018, 1/936 (C. cass. Maroc) 16 Octobre 2018 L’arrêt a été rendu le 16 octobre 2018 par la Cour de cassation du Maroc dans un litige opposant un salarié étranger de nationalité française à son employeur, la société Soko Taghazout – Hôtel Taghazout. Le salarié contestait son licenciement, qu’il estimait abusif, et réclamait les indemnités de rupture. La Cour était appelée à interpréter les articles 16, 17 et 516 du Code du travail, relatifs respectivement aux cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée et à l’obligation de visa administratif apposé sur les contrats des salariés étrangers. Le contexte portait sur un salarié employé depuis de nombreuses années, pour lequel l’employeur n’avait obtenu qu’un nombre réduit de visas de renouvellement malgré la continuité de la relation de travail. La question posée à la Cour était de déterminer si l’absence ou le défaut de renouvellement du visa administratif par l’employeur pouvait conférer au contrat un caractère déterminé, justifier la rupture ou exonérer l’employeur de sa responsabilité, et s’il convenait, au contraire, de qualifier le contrat de contrat à durée indéterminée ouvrant droit à indemnisation en cas de licenciement abusif. Lire la décision Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be
Arrêt du 24 juillet 2018, 1/967 (C. cass Maroc)
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Article sur la collaboration entre cliniques juridiques du Nord et du Sud
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Arrêt Ahmadou Sadio Diallo (CIJ)
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