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Visa, mobilité et droits humains : quand le droit de voyager devient une épreuve

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Visa, mobilité et droits humains : quand le droit de voyager devient une épreuve Ryan K. intervenant lors de la Semaine Intensive Mercator à Rabat sur les difficultés liées à l’obtention des visas et aux enjeux migratoires. 13 mai 2026 Cet article a été rédigé par Wissal El-Masri, , étudiante en master en droit à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve et membre de la clinique juridique Rosa Parks. Un visa peut tenir sur une page. Parfois sur une vignette collée dans un passeport. Pourtant, derrière ce petit document administratif se joue beaucoup plus qu’une autorisation de voyage. Il y a des semaines d’attente, des dossiers à reconstituer, des rendez-vous difficiles à obtenir, des justificatifs à produire, des refus parfois peu motivés, et surtout une question centrale : qui a réellement le droit de circuler ? Dans le cadre du projet Mercator, plusieurs étudiant.es et juristes ont partagé leurs expériences de mobilité internationale. Leurs récits ont montré que la frontière ne commence pas toujours au moment du contrôle à l’aéroport. Pour beaucoup, elle commence bien avant : sur les plateformes de prise de rendez-vous, dans les consulats, dans les centres de dépôt de visa, dans les délais d’attente et dans les décisions administratives difficiles à contester. À travers les témoignages de Philippe K., étudiant gabonais passé par la Tunisie puis la Belgique, et de Ryan M., étudiant congolais en Italie, une même réalité apparaît : la mobilité étudiante, lorsqu’elle concerne certains passeports, devient un parcours d’obstacles. Le visa, censé permettre le déplacement, devient parfois le premier lieu du soupçon. Le visa comme première frontière Le droit international reconnaît à toute personne la liberté de quitter son pays. Mais cette liberté reste profondément incomplète lorsqu’elle ne s’accompagne pas d’un droit effectif d’entrer ailleurs. C’est l’un des paradoxes centraux de la mobilité internationale : on peut avoir le droit de partir, sans jamais être certain de pouvoir arriver. Dans les faits, le visa fonctionne comme une frontière préalable. Avant même le passage devant un agent de contrôle, il faut déjà prouver sa légitimité à voyager. Il faut justifier son projet, ses ressources, son logement, son inscription, son retour, ses attaches, parfois même sa crédibilité personnelle. La personne qui demande un visa n’est pas seulement invitée à fournir des documents : elle doit convaincre qu’elle ne représente pas un risque. Cette logique transforme la mobilité en épreuve. Elle crée une incertitude permanente, particulièrement forte pour les étudiant.es venant de pays du Sud, dont les dossiers semblent souvent examinés à travers une présomption de doute. Philippe K. : la mobilité comme charge administrative et psychologique Le témoignage de Philippe K., étudiant gabonais ayant étudié en Tunisie puis en Belgique, illustre la lourdeur administrative imposée par la mobilité internationale. Pour lui, étudier à l’étranger ne signifie pas seulement changer d’université ou de pays. Cela signifie aussi vivre au rythme des démarches, des renouvellements de titre de séjour, des délais consulaires et des incertitudes administratives. En Tunisie, Philippe K. devait renouveler sa carte de séjour chaque année. Cette procédure, qui peut sembler ordinaire sur le papier, représentait en réalité une charge importante : réunir les documents, faire des photocopies, se rendre auprès de l’administration, attendre parfois plusieurs heures, recommencer à chaque nouvelle année universitaire. Cette répétition administrative a un coût psychologique. Elle rappelle constamment à l’étudiant étranger que son droit de rester est temporaire, conditionné, fragile. Son parcours vers la Belgique a renforcé cette impression. Alors qu’il devait déposer une demande de visa, sa carte de séjour tunisienne arrivait bientôt à expiration. Les délais de rendez-vous auprès de TLS Contact étant très limités, il a choisi de déposer son dossier malgré ce risque. Quelques semaines plus tard, son passeport se trouvait à l’ambassade belge, tandis que sa carte de séjour expirait. Il s’est alors retrouvé dans une situation de grande vulnérabilité : sans passeport en main et avec un titre de séjour expiré. Cette situation a entraîné une forme d’isolement. Philippe K. explique avoir eu peur de sortir, peur d’être contrôlé, peur de ne pas pouvoir justifier sa situation. Il ne s’agissait pas seulement d’une difficulté administrative, mais d’une expérience vécue dans le corps et dans l’esprit. La bureaucratie migratoire produit ainsi une inquiétude quotidienne, presque silencieuse, mais profondément réelle. Arrivé en Belgique, Philippe K. a découvert qu’il devait entamer une nouvelle procédure de carte de séjour. Après avoir déjà traversé un long parcours administratif en Tunisie, il devait recommencer. Une erreur administrative est même survenue : sa carte de séjour belge comportait la photo d’une autre personne. Il a alors dû attendre une nouvelle correction, un nouveau délai, une nouvelle étape. Son témoignage montre que la mobilité étudiante peut devenir une succession d’épreuves administratives. L’étudiant n’est jamais seulement étudiant. Il est aussi demandeur de visa, titulaire temporaire d’un séjour, usager d’une administration, personne contrôlable, personne devant constamment prouver qu’elle est en règle. Les contrôles : quand le soupçon continue après le visa L’obtention d’un visa ne met pas toujours fin au soupçon. Philippe K. a également raconté les contrôles subis lors de ses déplacements, notamment au Maroc et en Belgique. Son passeport a été examiné, retourné, touché, vérifié avec insistance. Des questions lui ont été posées sur son pays d’origine, parfois avec une forme de doute implicite. Ces gestes peuvent paraître techniques pour l’administration. Mais pour la personne contrôlée, ils peuvent être vécus comme une remise en cause de son identité, de sa nationalité, voire de sa légitimité à voyager. Le document est valide, mais il ne suffit pas toujours à produire la confiance. Certains voyageurs doivent encore prouver, au-delà du document,

Violences sexuelles et emprise : quand la CEDH recadre sévèrement la justice française avec l’arrêt E.A. et AVFT c. France

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Violences sexuelles et emprise : quand la CEDH recadre sévèrement la justice française avec l’arrêt E.A. et AVFT c. France 9 avril 2026 Cet article a été rédigé par Diego Engels, étudiant en master en droit à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve et membre de la Clinique juridique Rosa Parks. Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt appelé à marquer durablement la jurisprudence en matière de violences sexuelles(1). Dans l’affaire E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) c. France, la cour ne se limite pas seulement à relever une défaillance ponctuelle du système judiciaire français. Elle met en évidence des difficultés structurelles dans la manière dont le droit appréhende le consentement, en particulier dans des contextes marqués par des rapports de pouvoir(2). Cet arrêt illustre, de manière particulièrement frappante, l’évolution vers une approche davantage attentive aux dynamiques de domination et d’emprise. Il rappelle, de manière claire, que l’absence de résistance physique ne saurait suffire à caractériser un consentement libre et éclairé(3) . Un « contrat » de soumission au cœur de l’hôpital L’histoire est assez glaçante. Tout commence en 2010 dans le service de pharmacie d’un centre hospitalier. E.A., une préparatrice en pharmacie, se retrouve sous l’autorité du Dr K.B., le chef de service. Ce qui débute comme une relation intime dérape très vite vers une relation de domination marquée(4). Le médecin instaure un rapport de domination extrême, allant jusqu’à faire signer à E.A. un document délirant. Un « contrat maître-chienne »(5). Ce document, tamponné du cachet professionnel du Dr. K.B., exigeait d’E.A. une obéissance totale, des pratiques humiliantes et l’envoi quotidien de photos à caractère sexuel(6). Pendant plusieurs années, elle vit un enfer. Humiliations publiques, contraintes vestimentaires et surtout, des rapports sexuels violents, y compris des actes auxquels elle s’opposait explicitement. Brisée, son état psychologique se dégrade fortement, conduisant à une hospitalisation pour un syndrome qualifié de « syndrome de l’otage »(7) . Pourtant, malgré tous ces éléments, les juridictions françaises ont finalement relaxé le médecin en appel, estimant que la signature du « contrat » traduisait un consentement(8). C’est précisément ce raisonnement que la CEDH sera amenée à remettre en cause(9). L’État a-t-il failli à sa mission ? Au fond, la Cour devait répondre à une question assez simple en apparence, mais lourde de sens. La France a-t-elle manqué à ses obligations positives découlant des articles 3 (interdiction des traitements inhumains) et 8 (droit à la vie privée) de la Convention(10)? Plus précisément, il s’agissait de savoir si le cadre juridique et son application permettait de protéger efficacement une personne contre des actes sexuels non consentis commis sous emprise(11). La question soulevait également l’enjeu de l’effectivité de l’enquête judiciaire, dans la mesure où la procédure s’est étendue sur huit années et a abouti à une décision de relaxe(12). Le raisonnement de la Cour : briser les stéréotypes Le raisonnement de la CEDH s’articule autour de plusieurs critiques adressées à l’approche retenue par les juridictions françaises. Tout d’abord, elle critique un cadre légal obsolète(13). À l’époque, la définition du viol était fondée sur les notions de « force, contrainte, menace ou surprise »(14). La Cour estime que cette approche, centrée sur les moyens employés par l’auteur, ne permet pas toujours de saisir des situations dans lesquelles le consentement est altéré de manière plus insidieuse. En s’appuyant notamment sur les travaux du GREVIO, elle souligne la nécessité de replacer le consentement au cœur de l’analyse(15). Ensuite, la Cour insiste sur l’importance du contexte relationnel. Elle reproche aux juridictions internes de ne pas avoir suffisamment pris en compte la situation de dépendance professionnelle ainsi que l’état de vulnérabilité psychologique de la victime. À cet égard, la reconnaissance implicite d’une forme de contrôle coercitif constitue un apport important de l’arrêt, même si la Cour n’en propose pas une définition systématique(16). Enfin, la Cour rejette clairement l’idée d’un consentement pouvant être déduit d’un engagement préalable, tel que le « contrat » signé par la victime. Elle rappelle que le consentement doit être libre et peut être retiré à tout moment. Un tel document ne saurait suffire à établir un consentement. Le fait d’avoir utilisé ce document comme preuve de consentement est considéré comme particulièrement problématique, dans la mesure où il conduit à faire peser sur la victime les conséquences d’une situation d’emprise(17). Une condamnation sans appel La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des articles 3 et 8 de la Convention(18). Elle estime que les autorités françaises n’ont pas assuré une protection effective contre des actes sexuels non consentis et condamne l’État à verser une indemnité de 20 000 euros à E.A. pour le préjudice moral subi(19). Le contexte jurisprudentiel Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence relative aux violences faites aux femmes, notamment les arrêts Opuz c. Turquie et Talpis c. Italie, qui imposent aux États une obligation de diligence accrue en la matière(20). Toutefois, l’apport spécifique de l’arrêt E.A. réside dans l’accent mis sur la notion de consentement et sur les mécanismes d’emprise. La Convention d’Istanbul apparaît ici comme un instrument d’interprétation de plus en plus central, orientant la jurisprudence vers une conception plus substantielle de la liberté sexuelle(21) . On passe d’un droit qui protège contre les coups à un droit qui protège l’autonomie sexuelle(22). Portée et limites : une avancée à concrétiser La portée de cet arrêt est indéniable, même si son impact dépendra largement de sa mise en œuvre concrète par les juridictions internes. Il a d’ailleurs contribué à une évolution législative en France, avec une redéfinition du

Comprendre la demande d’asile en 5 minutes

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Comprendre la demande d’asile en 5 minutes 1 avril 2026 Ce document a été élaboré au sein de la Clinique de Droit de l’Université Mohammed V – FSJES Agdal. La demande d’asile constitue un mécanisme fondamental du droit international permettant à toute personne craignant des persécutions dans son pays d’origine de solliciter la protection d’un autre État. Ce dispositif, consacré notamment par la Convention de Genève de 1951, repose sur des principes juridiques précis, tels que le principe de non-refoulement. I. Qu’est ce que la demande d’asile? Le demandeur d’asile est une personne qui sollicite une protection internationale en raison de craintes fondées de persécution liées notamment à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques. Lorsque cette demande est reconnue, l’intéressé obtient le statut de réfugié, lui conférant un ensemble de droits et de garanties juridiques, dont la protection contre l’expulsion vers son pays d’origine. II. Comment se déroule une demande d’asile? 1. Faire la demande La procédure débute par la manifestation explicite de la volonté de demander l’asile auprès de l’autorité compétente, qui varie selon les États. Au Maroc, cette compétence est principalement assurée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). 2. Enregistrement du dossier Le demandeur est ensuite enregistré, ce qui implique la collecte d’informations relatives à son identité et aux motifs de sa demande. Cette phase permet également la délivrance d’un document attestant de son statut de demandeur d’asile. 3. Entretien avec l’administration L’entretien constitue une étape déterminante. Il permet d’évaluer la crédibilité du récit du demandeur et la réalité des risques allégués. L’analyse porte sur la cohérence du récit ainsi que sur les éléments de preuve présentés. 4. La decision finale À l’issue de l’examen du dossier, une décision est rendue. En cas d’acceptation, le demandeur obtient le statut de réfugié. En cas de refus, des voies de recours peuvent être ouvertes selon les systèmes juridiques. III. Comment ça fonctionne au Maroc ? Au Maroc, la procédure d’asile repose en grande partie sur l’intervention du HCR, en l’absence d’un cadre législatif national pleinement opérationnel en matière d’asile. Le HCR assure l’enregistrement des demandes et la détermination du statut de réfugié. Les autorités marocaines interviennent ensuite pour la reconnaissance administrative du statut et la délivrance de documents officiels. Les demandeurs d’asile et réfugiés bénéficient de certaines garanties, notamment l’accès à des services essentiels tels que la santé et l’éducation, ainsi que la protection contre l’expulsion. IV. Ce qu’il faut retenir : La procédure d’asile demeure une procédure individualisée, dont l’issue dépend étroitement de la situation personnelle du demandeur et de la qualité des éléments fournis. Elle implique une appréciation juridique et factuelle rigoureuse, visant à concilier la protection des droits fondamentaux avec les exigences de souveraineté des États. ______________________________ Sources – Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), informations officielles : https://help.unhcr.org/morocco – Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) – GADEM, Guide juridique sur l’asile au Maroc Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be

Arrêt WS c. Intervyuirasht organ (CJUE)

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Arrêt WS c. Intervyuirasht organ (CJUE) 17 mars 2026 Cet article a été rédigé par Diego Engels, étudiant en master en droit à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve et membre de la Clinique juridique Rosa Parks. Le 16 janvier 2024, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision que nous pouvons qualifier, sans trop d’hésitation, de véritable « tournant jurisprudentiel » pour le Régime d’asile européen commun (1). Dans l’affaire WS c. Intervyuirasht organ, la Cour brise enfin un certain plafond de verre qui entourait la reconnaissance des persécutions de genre en Europe (2). Cet arrêt ne se contente pas seulement de clarifier des concepts techniques. En effet, il replace les femmes au centre du droit de la protection internationale en reconnaissant la dimension structurelle des violences qu’elles subissent (3). Le parcours de WS : entre violences privées et vide juridique L’histoire de WS, une ressortissante turque d’origine kurde et de confession musulmane sunnite, illustre parfaitement les failles persistantes des systèmes de protection (4). Son récit est, tragiquement, assez classique. Mariée de force à seize ans, elle subit pendant des années des violences physiques et psychologiques de la part de son époux (5). Malgré ses appels à l’aide, sa famille biologique refuse de la soutenir, privilégiant les normes traditionnelles et culturelles au détriment de sa sécurité (6). Après avoir officiellement divorcé, elle se retrouve menacée d’un « crime d’honneur » par sa belle-famille. C’est afin d’assurer sa survie et trouver de l’aide qu’elle s’est enfuie en Europe (7). Néanmoins, lorsqu’elle sollicite l’asile en Bulgarie, les autorités (DAB) rejettent initialement sa demande avec un argumentaire qui, aujourd’hui, semble d’un autre âge. Selon eux, les violences domestiques relèveraient de la sphère privée et ne pourraient être rattachées à aucun des cinq motifs de persécution prévus par la Convention de Genève (8). Suite à ce refus, WS invoque spécifiquement son appartenance au groupe social des femmes victimes de violences domestique lors d’une seconde demande. C’est face à ce constat de « vide juridique » que la juridiction bulgare a décidé d’interroger la CJUE sur la qualification de ces violences de genre (9). Les femmes comme « certain groupe social » : une identité (enfin) reconnue Au cœur de l’affaire se trouvait une question essentielle, celle de savoir si les femmes pouvaient être considérées, dans leur ensemble, comme un « certain groupe social » (10). Pour répondre à cette question, la Cour ne part pas de nulle part. Puisqu’elle s’appuie sur les deux conditions cumulatives prévues dans la directive 2011/95 (11). D’une part, elle affirme que le fait d’être de sexe féminin constitue une caractéristique innée suffisante pour satisfaire la première condition (12). De plus, elle va même plus loin en précisant que le fait d’avoir fui un mariage forcé ou quitté un foyer violent peut être considéré comme une « histoire commune qui ne peut être modifiée » (13). D’autre part, s’agissant de l’identité propre du groupe, la Cour souligne que les femmes sont perçues différemment par la société en raison des normes sociales, morales ou juridiques de leur pays d’origine (14). La conclusion de la Cour est importante, même si elle ne règle pas toutes les difficultés. Concrètement, cela signifie que tant les femmes d’un pays dans leur ensemble que des sous groupes plus restreints (comme les femmes refusant un mariage forcé) peuvent désormais constituer un groupe social à part entière (15). La Convention d’Istanbul comme boussole interprétative L’un des apports les plus intéressants de cet arrêt réside dans l’intégration du droit international. La Cour déclare que la directive 2011/95 doit être interprétée en conformité avec la Convention d’Istanbul (16). C’est un point fondamental et particulièrement intéressant pour les juristes. Et, en pratique, loin d’être anodin. Puisque, même si la Bulgarie n’a pas ratifié ce traité à titre individuel, l’Union européenne y est désormais liée depuis octobre 2023 (17). Cela impose donc à tous les États membres, signataires ou non de la Convention, d’adopter une interprétation sensible au genre lors de l’examen des demandes d’asile (18). La preuve du lien de causalité (nexus) et les acteurs privés En matière de violences domestiques, l’obstacle principal est souvent la preuve du lien entre le motif (le genre) et l’acte commis par un acteur privé. Ici, la Cour opère une simplification salvatrice de la charge de la preuve (19). En pratique, elle juge qu’il n’est pas nécessaire d’établir un lien direct entre le motif de persécution et l’acte de violence lui-même, s’il peut être démontré que c’est l’absence de protection par l’État qui est liée à ce motif (20). En clair, si l’État refuse de protéger une femme parce qu’elle est une femme, le lien requis pour le statut de réfugié est rempli. Et ce, peu importe les motivations personnelles de l’agresseur (21). Finalement, la protection internationale retrouve ainsi sa fonction première. Celle de « protection de substitution ». C’est un point essentiel, et souvent sous-estimé dans la pratique (22). Protection subsidiaire et crimes d’honneur Enfin, pour celles qui ne pourraient prétendre au statut de réfugié, la Cour clarifie la notion d’atteintes graves au sens de l’article 15 (23). Elle innove en précisant que le terme « exécution » ne doit pas être réservé aux seuls actes étatiques (24). Une menace réelle de « crime d’honneur » émanant de la famille doit être qualifiée d’exécution si elle risque d’entraîner la mort (25). Si la mort n’est pas la conséquence probable, ces violences relèvent de la torture ou de traitements inhumains (26). Portée et limites : un enthousiasme à nuancer Malgré ces avancées

Fuir sans être en sécurité : les déplacements internes de civils et leurs limites en droit international – réflexions à partir de la situation au Liban

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Fuir sans être en sécurité : les déplacements internes de civils et leurs limites en droit international – réflexions à partir de la situation au Liban 12 mars 2026 Cet article a été rédigé par Wissal El-Masri, étudiante en master en droit à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve et membre de la Clinique juridique Rosa Parks. Ces derniers jours, plusieurs images circulant sur les réseaux sociaux montrent des habitants du sud du Liban quittant leurs villes/villages afin de fuir les bombardements. Parmi elles, celle d’un éleveur marchant pendant près de deux jours avec son troupeau pour rejoindre une région qu’il espère plus sûre. Cette scène illustre une réalité fréquente dans les contextes de conflit : des civils contraints de quitter leur lieu de vie pour se protéger, tout en restant à l’intérieur des frontières de leur propre pays. Les estimations récentes font état de plusieurs centaines de milliers de personnes déplacées internes au Liban, certains rapports évoquant des chiffres proches de 800 000 à 830 000 personnes. En droit international, ces situations sont qualifiées de déplacements internes de population. Les personnes concernées sont appelées personnes déplacées internes (internally displaced persons -IDPs). Contrairement aux réfugiés, elles ne franchissent pas de frontière internationale et demeurent sous la juridiction de leur propre État. Par conséquent, elles ne bénéficient pas du régime juridique prévu par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, qui s’applique uniquement aux personnes ayant quitté leur pays (1). La protection des personnes déplacées internes repose dès lors principalement sur d’autres branches du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits humains. Les Conventions de Genève de 1949 imposent ainsi aux parties à un conflit armé de protéger les populations civiles et de distinguer en permanence entre civils et combattants (2). Le droit international humanitaire interdit également les déplacements forcés de population, sauf lorsque la sécurité des civils ou des raisons militaires impératives l’exigent. Toutefois, contrairement au régime juridique applicable aux réfugiés, il n’existe pas de traité international universel spécifiquement consacré aux personnes déplacées internes. La communauté internationale s’appuie principalement sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, adoptés par les Nations unies en 1998 (3). Ces principes précisent les obligations des États en matière de prévention des déplacements, de protection et d’assistance humanitaire, mais ils ne constituent pas un instrument juridiquement contraignant. La seule convention internationale spécifiquement consacrée aux personnes déplacées internes est la Convention de Kampala, adoptée en 2009 par l’Union africaine (4). Toutefois, son champ d’application reste limité au continent africain. Cette situation révèle un certain vide juridique international concernant la protection spécifique des personnes déplacées internes (5). Au-delà de cette question normative, les déplacements internes soulèvent également une difficulté pratique importante : fuir à l’intérieur du pays ne garantit pas nécessairement la sécurité. L’exemple de l’éleveur contraint de parcourir de longues distances avec son troupeau illustre bien cette réalité. Même lorsqu’une région apparaît temporairement plus sûre qu’une autre, l’évolution rapide d’un conflit peut rapidement remettre en cause cette relative sécurité. Dans certains contextes, les populations civiles sont ainsi amenées à se déplacer à plusieurs reprises, au gré de l’évolution des combats. Les déplacements internes deviennent alors une stratégie de survie immédiate plutôt qu’une solution durable de protection. La situation observée aujourd’hui au Liban rappelle ainsi que les conflits armés ne produisent pas uniquement des destructions matérielles. Ils provoquent également des mouvements de population particulièrement vulnérables, dont la protection demeure juridiquement et pratiquement fragile. À travers l’exemple de ces civils contraints de fuir d’une région à une autre sans garantie réelle de sécurité, la question des déplacements internes invite à réfléchir plus largement aux limites du cadre juridique international actuel et à la nécessité de renforcer la protection des populations civiles dans les conflits contemporains. ______________________________ (1) Convention relative au statut des réfugiés, Genève, 28 juillet 1951. (2) Conventions de Genève du 12 août 1949, notamment via la Ive Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. (3) Nations unies, Guiding Principles on Internal Displacement, E/CN.4/1998/53/Add.2, 1998. (4) Union africaine, Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa (Kampala Convention), 23 octobre 2009. (5) W. Kälin et N. Schrepfer, Protecting Internally Displaced Persons: A Manual for Law and Policymakers, Brookings Institution, 2012. Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be

Tables rondes : « La lutte contre le racisme structurel dans la région euro-méditerranéenne : analyse comparative du cadre anti- discrimination de l’UE vis-à-vis de la migration : Opportunités de contentieux stratégique et de plaidoyer en Tunisie »

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Rapport « State Trafficking : Expulsion et vente de migrants de la Tunisie vers la Libye »

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Rapport de Dr. James Dennison : « Récits sur l’émigration : ce que croient les migrants et pourquoi cela est important »

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Violations des droits au niveau des frontières franco-italiennes dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes – Rapport publié du défenseur des droits

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Un nombre conséquent de contrôles et interpellations sont faites au niveau de la frontière franco-italienne, par les forces de l’ordre françaises qui sont jugées selon la même autorités comme abusives. Le contexte (2) : depuis que la France a déclaré l’état d’urgence en 2015 et, dans ce contexte, a instauré des contrôles à la frontière franco-italienne, cette frontière est devenue un obstacle effectif pour les personnes d’origine étrangère, qui sont exposées à de multiples violations de leurs droits. En raison des refoulements systématiques des autorités frontalières françaises, les localités frontalières italiennes (comme Vintimille ou Oulx) deviennent des goulets d’étranglement où les personnes en transit vers la France restent bloquées à la frontière pendant des jours, des semaines, voire des mois. Dans sa décision, le défenseur des droits a alors noté des abus systématiques « indignes » avec des privations « arbitraires » de liberté, sont commis par les forces de sécurité françaises au regard de demandeurs d’asile et de mineurs non accompagnés. Justifiés par le danger terroriste ou les flux migratoires irréguliers, des refoulements et des contrôles injustifiés ont été relevés par la Cour de Justice de l’Union Européenne (3), en totale inadéquation avec le principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen. A titre d’exemple les refus d’entrée sont menés loin des zones frontalières officiellement tracées, les personnes interpellées peuvent être d’ores et déjà sur le territoire français mais reçoivent la décision de se voir refuser l’entrée alors qu’elles devraient se voir appliquer d’autres procédures. Le chiffre des refus cumulés en l’année de 2023 à lui seul est prémonitoire des abus exercés, à savoir que plus de trente mille (4) refus ont été décidés à la frontière franco-italienne enclenchant des refoulements de mineurs et des personnes n’ayant pas de titre de séjour, dans une violation « durable et systématique du droit d’asile à la frontière franco-italienne ». En ce qui concerne également le cas des enfants, le principe veut que ces derniers soient directement dirigés vers l’aide sociale à l’enfance des départements, alors que ces derniers subissent à des opérations d’identification judiciaires qui consistent à des prises d’empreintes et des vérifications des données biométriques. Les violations des droits des enfants peuvent aller jusqu’à ignorer les documents et extraits d’actes de naissance qu’ils présentent pour se retrouver avec des dates complètement différentes sur le document de refus d’entrée. Les discriminations sur la base de l’origine ethnique liée à certains caractères physiques et les palpations sont autant de pratiques normalisées par la hiérarchie des forces de police sous le motif d’un danger potentiel ont été relevés, et ce également pour les mineurs. Ce qui est alarmant est que ces violations à l’encontre des immigrés commencent à s’exporter et à voir le jour de l’autre rive de la méditerranée. Lors de la visite de la Première Ministre italienne Giorgia Meloni, l’Italie a remercié les autorités tunisiennes et les a félicités (5) des résultats de l’accord de partenariat stratégique complet signé le 16 juillet 2023, dans un manque flagrant d’évoquer les expulsions massives faites au niveau des frontières algériennes et libyennes (6). __________________________ (1) Rapport fait par le défenseur des droits sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne à consulter sur : Décision-cadre 2024-061 du 23 avril 2024 relative… (2) Voir pour plus d’information : www.anafe.org. (3) Voir CJUE, l’affaire C-143/22, https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-143/22. (4) Chiffre cité par le journal Lemonde sur son article traitant de la décision du défenseur des droits consultable sur : A la frontière franco-italienne, des refoulements « illégaux » de migrants, dénonce la Défenseure des droits (lemonde.fr) (5) Information relevée de l’article Le Monde sur la coopération migratoire entre l’Italie et la Tunisie à consulter sur : Giorgia Meloni de retour à Tunis pour consolider son projet de coopération migratoire (lemonde.fr) (6) Information relevée de l’article Le Monde sur « Comment des milliers de migrants ont été abandonnés en plein désert avec le soutien de l’Europe », https://www.lemonde.fr/international/article/2024/05/21/comment-des-milliers-de-migrants-ont-ete-abandonnes-en-plein-desert-avec-le-soutien-de-l-europe_6234482_3210.html. Suivez-nous ! 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Revue Akène n°8 « Migrations et mobilisations »

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