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La liste européenne des « pays sûrs » : accélération des procédures ou fragilisation du droit d’asile ?

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact La liste européenne des « pays sûrs » : accélération des procédures ou fragilisation du droit d’asile? 8 mars 2026 Cet article a été rédigé par Wissal El-Masri, étudiante membre de la Clinique juridique Rosa Parks. En 2026, l’Union européenne franchit une nouvelle étape dans la réforme de son système d’asile avec l’adoption, sur la base du nouveau règlement relatif aux procédures d’asile, d’une liste commune de « pays d’origine sûrs » (1). Présentée comme un instrument d’efficacité administrative et d’harmonisation entre États membres, cette liste vise à accélérer le traitement des demandes introduites par des ressortissant.es de pays considérés comme ne présentant pas, en principe, de risques généralisés de persécution ou d’atteintes graves (2). Derrière cet objectif affiché de rationalisation se profilent toutefois des interrogations juridiques majeures quant à la protection effective des personnes en quête d’asile (3). Une logique d’harmonisation européenne Jusqu’à récemment, chaque État membre disposait de sa propre liste nationale de pays sûrs, ce qui entraînait des divergences importantes dans l’examen des demandes d’asile et dans la durée des procédures (4). La création d’une liste européenne commune s’inscrit dans la volonté de réduire ces disparités et de rendre les pratiques plus prévisibles au sein de l’Union (5).Concrètement, lorsqu’un pays est qualifié de sûr au niveau européen, les demandes introduites par ses ressortissant.es peuvent être examinées dans le cadre d’une procédure accélérée, sur la base d’une présomption selon laquelle la personne ne court pas, en principe, de risque de persécution ou de dommage grave (6). Du point de vue institutionnel, cette évolution répond à une pression politique croissante pour « fluidifier » le traitement des demandes et limiter les arrivées considérées comme ayant peu de chances d’aboutir (7). Elle s’inscrit dans le cadre plus large du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui cherche à concilier une certaine solidarité entre États membres avec un contrôle renforcé des frontières extérieures et un recours plus systématique aux procédures à la frontière (8). La présomption de sécurité face à la réalité individuelle La qualification de pays d’origine sûr repose sur une analyse globale de la situation politique, juridique et des droits humains dans l’État concerné (9). Cette approche macro-politique soulève toutefois une question essentielle : comment préserver, au-delà de la présomption, l’examen individualisé des demandes auquel le droit international des réfugiés et le droit de l’Union restent attachés (10)? Sur le plan formel, le nouveau cadre européen rappelle que la présomption de sécurité est réfragable et que chaque demande doit faire l’objet d’une appréciation individualisée, y compris lorsqu’une procédure accélérée est appliquée (11). En pratique, cependant, la combinaison entre présomption de sécurité et délais raccourcis peut limiter la profondeur de l’analyse des récits, en particulier lorsque les demandeur.euses disposent de peu de temps ou de peu d’assistance juridique pour renverser cette présomption (12). Certaines catégories de personnes risquent d’être particulièrement vulnérables dans ce contexte, notamment les femmes exposées à des violences de genre, les personnes LGBTQIA+ ou les membres de minorités politiques, ethniques ou religieuses, pour lesquels un pays « globalement sûr » peut demeurer profondément insécurisant (13). La tension entre approche statistique et réalité individuelle constitue ainsi l’un des principaux défis juridiques et pratiques de cette réforme (14). Des effets potentiels sur l’accès à la protection Au-delà de l’accélération des procédures, l’introduction d’une liste européenne commune pourrait avoir des effets significatifs sur l’accès effectif à la protection internationale (15). Dans le cadre des procédures accélérées ou à la frontière, les recours contre une décision négative demeurent en principe garantis, mais peuvent être soumis à des délais particulièrement courts, à l’absence d’effet suspensif automatique ou à des conditions procédurales plus strictes (16). Plusieurs organisations de défense des droits humains craignent que cette architecture ne rende en pratique plus difficile l’exercice d’un recours effectif, en particulier pour les personnes vulnérables qui peinent à documenter rapidement leur situation (17). La qualification de pays sûr possède en outre une dimension symbolique forte (18). Elle tend à conforter l’idée que certaines demandes seraient, par nature, moins crédibles ou moins légitimes, ce qui peut influencer tant la perception publique que les pratiques administratives (19). Cette évolution contribue au déplacement progressif du centre de gravité du système d’asile : d’une logique de protection individualisée fondée sur le récit et la situation propres à chaque personne, vers une gestion plus catégorielle et filtrée en amont des mobilités (20). Entre efficacité administrative et garanties juridiques La mise en place d’une liste européenne de pays sûrs illustre une tension structurelle et désormais assumée au cœur du droit d’asile européen : d’un côté, l’objectif d’assurer une gestion plus rapide et plus « prévisible » des flux migratoires ; de l’autre, la nécessité de garantir une protection réelle aux personnes en danger (21). L’harmonisation des pratiques peut, en théorie, réduire certaines inégalités de traitement entre États membres, mais elle comporte aussi le risque d’une standardisation excessive des décisions, au détriment des parcours individuels les plus atypiques ou les moins visibles (22). Pour les praticien.nes du droit et les acteurs de l’asile, l’enjeu sera d’observer comment ces nouvelles règles se traduisent concrètement au niveau national : marges d’appréciation laissées aux autorités, effectivité des recours, accès à une assistance juridique qualifiée dans le cadre des procédures accélérées ou à la frontière (23). La question centrale demeure inchangée : dans un système où l’accélération devient la norme, la singularité des trajectoires individuelles pourra-t-elle encore trouver sa place au-delà des présomptions de sécurité (24)? À travers la notion de pays sûr, c’est finalement l’équilibre même du droit d’asile européen qui se voit redéfini, entre impératif de gestion et

Le risque de mutilations génitales féminines (MGF) comme motif d’asile en Belgique : protection renforcée ou reconnaissance inégale ?

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Le risque de mutilations génitales féminines (MGF) comme motif d’asile en Belgique : protection renforcée ou reconnaissance inégale ? 25 février 2026 Cet article a été rédigé par Wissal El-Masri, étudiante membre de la Clinique juridique Rosa Parks. Les mutilations génitales féminines (MGF) sont aujourd’hui reconnues au niveau international comme une violation grave des droits humains et une forme de violence basée sur le genre (1). Dans le champ du droit d’asile, elles peuvent constituer un motif de protection internationale lorsque la personne démontre un risque réel et personnel en cas de retour dans son pays d’origine (2). En Belgique, la prise en compte des demandes d’asile liées aux MGF s’est progressivement développée, traduisant une volonté de mieux intégrer la dimension de genre dans l’analyse des besoins de protection (3). Toutefois, derrière cette reconnaissance juridique se dessinent encore des inégalités de traitement et des défis probatoires importants (4). Une reconnaissance juridique croissante du risque lié aux MGF Le cadre juridique belge s’inscrit dans une évolution plus large du droit européen et international vers la prise en compte des violences de genre dans l’asile (5). Le risque de MGF peut être examiné sous l’angle de la persécution fondée sur l’appartenance à un groupe social particulier, notamment celui des femmes ou des jeunes filles issues de communautés où la pratique demeure répandue (6). Les autorités d’asile belges, en particulier le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), reconnaissent désormais plus explicitement que la crainte de subir une MGF peut justifier l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (7). Cette évolution reflète une meilleure compréhension des mécanismes sociaux et familiaux qui entourent ces pratiques, ainsi que de la difficulté pour certaines femmes de s’y opposer sans s’exposer à des violences ou à une exclusion sociale (8). La question centrale de la preuve du risque Malgré ces avancées, l’un des principaux enjeux demeure la démonstration du risque individuel (9). Les demandeuses d’asile doivent souvent prouver non seulement l’existence de la pratique dans leur pays d’origine, mais aussi la probabilité qu’elles ou leurs filles y soient personnellement exposées (10). Cette exigence peut se révéler particulièrement complexe lorsque la menace émane de la sphère familiale plutôt que d’un acteur étatique (11). L’évaluation de la crédibilité du récit occupe ainsi une place centrale (12). Les récits liés aux MGF impliquent fréquemment des éléments intimes, parfois difficiles à verbaliser dans un contexte administratif ou judiciaire (13). De plus, les différences culturelles et linguistiques peuvent influencer la manière dont les demandeuses expriment leur vécu, ce qui peut entraîner des incompréhensions lors de l’instruction des dossiers (14). Entre protection renforcée et reconnaissance inégale Si la Belgique apparaît aujourd’hui comme un pays relativement avancé dans la reconnaissance des persécutions liées au genre, certaines disparités subsistent (15). L’issue d’une demande d’asile peut varier selon la qualité de l’accompagnement juridique, la disponibilité d’expertises médicales ou encore la manière dont le risque est contextualisé par rapport à la situation familiale et sociale de la demandeuse (16). Par ailleurs, la protection des mineures soulève des questions spécifiques (17). Les parents peuvent invoquer un risque futur de MGF pour leurs filles, ce qui oblige les autorités à évaluer une menace qui n’est pas encore réalisée mais potentiellement imminente (18). Cette dimension prospective complexifie l’analyse et révèle les tensions entre prudence juridique et nécessité de prévention (19). Vers une approche plus cohérente du genre dans l’asile L’évolution de la jurisprudence et des pratiques administratives montre une volonté croissante d’intégrer une perspective de genre dans le droit d’asile belge (20). Néanmoins, la reconnaissance du risque de MGF reste marquée par des défis structurels, notamment en matière de preuve et d’harmonisation des décisions (21). Renforcer la formation des acteurs de l’asile, améliorer la prise en compte des expertises psychosociales et favoriser une approche sensible au contexte culturel pourraient contribuer à une protection plus cohérente (22). À travers ces enjeux, les demandes d’asile liées aux MGF illustrent les transformations contemporaines du droit des réfugiés, où la protection internationale doit continuellement s’adapter aux formes spécifiques de violence qui touchent les femmes et les filles (23). ______________________________ (1) CGRA, « Mutilations génitales féminines », 11 décembre 2024, en ligne : Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, https://www.cgra.be/fr/mutilations-genitales-feminines. (2) CGRA, brochure « Femmes, jeunes filles et asile en Belgique », p. 26–27, en ligne : CGRA, https://www.cgra.be/sites/default/files/brochures/asiel_asile_-_gender_genre_- _femmes_jeunes_filles_et_asile_en_belgique_-_fr_0.pdf (3) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à des normes pour la qualification de réfugiés ou de personnes pouvant bénéficier d’une protection subsidiaire, art. 9, 10 et 15. (4) L. Flamand, « FGM: challenges for asylum applicants and officials », Forced Migration Review, 2025, en ligne : Forced Migration Review, https://www.fmreview.org/climatechange-disasters/flamand. (5) CEDH, S.J. c. Belgique, n° 27081/13, 19 janvier 2016, HUDOC, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-160213. (6) CEDH, Collins et Akaziebie c. Suède, déc., n° 23944/05, 8 mars 2007, HUDOC, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-88334. (7) CEDH, Omeredo c. Autriche, déc., n° 8969/10, 20 septembre 2011, HUDOC, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=002-378. (8) C.C.E., 25 juin 2024, n° 308 758, note H. Veys et L. Flamand, « MENA – Demande d’asile – MGF – CIDE, art. 3 – Directive qualification, art. 20(5) », CEDIE/UCLouvain, 8 octobre 2024, https://www.uclouvain.be/fr/institutsrecherche/juri/cedie/news/veys-flamand-septembre2024. (9) INTACT asbl, Étude de jurisprudence relative à l’évaluation des demandes d’asile fondées sur des violences de genre, 2017, en ligne : INTACT, https://www.intact-association.org/images/documents/2017-02-06/etudejurisprudence_web.pdf (10) INTACT asbl, « Étude sur les demandes d’asile fondées sur des violences de genre », version française, PDF, https://www.intact-association.org/images/analyses/Studie-CHarlotte.pdf. (11) CGRA, « Persécutions liées au genre », 9 mars 2025, https://www.cgra.be/fr/persecutions-liees-au-genre. (12) CGRA, « Changement de fréquence du “Suivi MGF” », 11 décembre 2024, https://www.cgra.be/fr/actualite/changement-de-frequence-du-suivi-mgf. (13) SPF Santé publique, « Mutilations génitales féminines », en ligne : SPF Santé publique, https://www.health.belgium.be/fr/professionnels/professionnels-sante/sante-humaine/prestations-soinsspecifiques/mutilations-genitales-feminines (14)

La loi n°2022-01 relative au statut des réfugiés et apatrides au Sénégal : entre ambitions protectrices et réalités contraignantes

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact La loi n°2022-01 relative au statut des réfugiés et apatrides au Sénégal : entre ambitions protectrices et réalités contraignantes 7 Janvier 2026 Cet article a été rédigé par la Clinique juridique UNHCK Les déplacements forcés ont connu une ampleur significative ces dernières décennies. Le contexte actuel, marqué par la prévalence des conflits, des violences sous toutes leurs formes, des effets néfastes du changement climatique, des violations massives des droits de l’homme ainsi que d’autres faits troublant l’ordre public, constitue le principal facteur de cet accroissement. D’après le HCR, le record de ces déplacements est estimé à 123,2 millions au courant de l’année 2024. Une telle situation impose aux États une responsabilité accrue dans la mise en place de mécanismes juridiques efficaces visant à garantir une protection adéquate des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides eu égard à leur vulnérabilité. Toutefois, malgré les efforts entrepris, d’importants défis subsistent (1). L’Afrique de l’Ouest n’est pas une exception vis à vis de ces problématiques, en particulier le Sénégal connu pour être un véritable carrefour de la sous-région (2). Réputé pour sa tradition d’hospitalité et de tolérance, le pays accueille depuis plusieurs décennies des populations fuyant des conflits, notamment en provenance de la Gambie, de la Mauritanie, de la Guinée-Bissau, du Liberia, de la Sierra Leone ou encore du Mali (3). Cette réalité a progressivement imposé la nécessité d’un encadrement juridique plus structuré du droit d’asile. A la différence de certains Etats africains, tels que la Tunisie ou le Maroc, qui ont opté pour une externalisation partielle de la procédure d’asile au profit du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Sénégal a fait le choix d’instituer un cadre normatif interne. C’est dans cette perspective que l’Assemblée nationale a adopté la loi n°2022-01 portant statut des réfugiés et apatrides, abrogeant les anciens textes de 1968 et 1975 (4). Cette réforme marque une étape significative dans la volonté de l’Etat sénégalais de moderniser son dispositif juridique de protection et de l’aligner sur les standards internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme. Cette évolution s’inscrit dans une dynamique continentale plus large visant à renforcer la protection des personnes déplacées en Afrique. Toutefois, l’ambition affichée par le législateur sénégalais se heurte à des obstacles structurels qui compromettent l’effectivité de la protection. En effet, malgré l’adhésion du Sénégal à plusieurs instruments régionaux et internationaux, un écart persiste entre les textes adoptés et leur mise en œuvre. De surcroît, la non-ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relative aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique (5) ainsi que celle de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (6) (Convention de Kampala) ne facilite guère les obligations de l’État dans la perspective de s’aligner aux dispositions contenues dans lesdites Conventions. L’adoption récente du décret n°2025-1559 relatif aux conditions et à la procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride vient préciser les modalités d’application de la loi de 2022. Ce décret a pour objectif de renforcer la lisibilité, la prévisibilité et l’effectivité du système national de protection. Mais soulève également des interrogations quant à sa capacité réelle à lever les contraintes structurelles et institutionnelles persistantes. Dès lors, il convient de s’interroger sur la portée véritable de la loi n°2022-01 : constitue-t-elle une avancée substantielle dans la protection des droits des réfugiés et des apatrides au Sénégal, ou révèle-t-elle, au contraire, les limites d’un cadre juridique confronté à de profondes difficultés de mise en œuvre ? Autrement dit, dans quelle mesure la loi n°2022-01, complétée par le décret n°2025-1559, permet-elle d’assurer une protection effective des réfugiés et apatrides au Sénégal ? Pour répondre à cette problématique, il conviendra d’analyser, d’une part, les fondements normatifs et institutionnels de cette réforme (I), et, d’autre part, aborder les défis persistants qui entravent encore l’effectivité de la protection des réfugiés et apatrides (II). Palais présidentiel de Dakar, CC BY-SA, via Wikimedia Commons. I. Une loi ambitieuse consacrant un cadre protecteur renforcé Les réformes opérées par la loi n°2022-01 sur les réfugiés et apatrides fournissent une protection accrue tant sur le plan institutionnel que sur le plan normatif. Tout d’abord, sur le plan institutionnel, la loi n°2022-01 du 14 avril 2022 constitue une réforme d’envergure dans le système sénégalais de protection des personnes déplacées. Pour la première fois, le législateur sénégalais consacre, dans un texte unique, un cadre juridique global à la fois pour les réfugiés et les apatrides. Cette innovation marque une double avancée notamment la réorganisation des structures compétentes pour une gestion plus cohérente et centralisée et la reconnaissance explicite de l’apatridie. En effet, avant cette loi, la protection des réfugiés était régie par la loi n°68-27 du 24 juillet 1968, inspirée de la Convention de Genève de 1951 et complétée par son Protocole de 1967. Ce texte, bien qu’important à l’époque, ne prenait pas en compte l’apatridie et présentait plusieurs lacunes (7). De plus, la Commission des réfugiés, créée par le décret n°78-484 du 5 juin 1978, puis modifiée en 1989 (8) à la suite de la situation d’urgence dû à l’exode massif de la population mauritanienne, constituait l’organe central d’examen des demandes. Par le truchement de sa composante à savoir la Commission nationale d’eligibilité (CNE), son objectif était de faciliter l’octroi de titre de voyage à l’époque aux réfugiés mauritaniens qui en faisait expressément la demande (9). Mais elle opérait dans un dispositif d’urgence, sans fondement législatif clair ni mécanisme pérenne. C’est pourquoi en 2003, les autorités, par décret n°2003-291, ont

Sans passeport : la réalité invisible des apatrides

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde 2025 Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Sans passeport : la réalité invisible des apatrides 31 Octobre 2025 Cet article a été rédigé par la Migrants’ Rights Clinic de l’International University College de Turin. Louer un appartement, réserver un vol, s’inscrire à l’université, obtenir un permis de conduire sont autant de gestes quotidiens que nous faisons sans trop réfléchir. Cependant, toutes ces actions reposent sur une condition essentielle, à savoir la possession d’un document permettant d’établir notre identité, comme un passeport. Que se passe-t-il lorsque aucun État ne vous reconnaît comme citoyen et qu’aucun ne veut vous délivrer un tel document d’identité ? C’est la réalité des personnes apatrides, un phénomène encore largement méconnu qui touche pourtant des millions d’individus à travers le monde. Être apatride signifie n’appartenir juridiquement à aucun État et, par conséquent, se voir refuser l’accès à de nombreux droits fondamentaux que la plupart d’entre nous considèrent comme acquis. La campagne #IBelong, lancée par le HCR, visait à mettre fin à l’apatridie dans le monde d’ici 2024. Pourtant, aujourd’hui encore, on estime à environ 4,4 millions le nombre d’apatrides dans le monde, et le chiffre réel pourrait être bien plus élevé. Les causes de l’apatridie sont multiples. Certaines personnes deviennent apatrides parce qu’elles sont nées de parents eux-mêmes apatrides ou parce qu’elles sont empêchées d’hériter de leur nationalité. De plus, dans de nombreux pays, les lois sur la nationalité comportent des dispositions discriminatoires. De fait, au moins vingt États refusent ou retirent arbitrairement la citoyenneté en raison de l’origine ethnique, de la race, de la langue ou de la religion. De même, dans environ vingt-cinq pays, les femmes ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes, ce qui conduit de nombreux enfants à devenir apatrides. L’apatridie peut aussi être la conséquence de changements politiques majeurs. Ainsi, lors de la dissolution d’États et de la création de nouvelles entités, comme dans le cas de l’ex-URSS ou de l’ex-Yougoslavie, certaines personnes se sont retrouvées sans nationalité reconnue. D’autres deviennent apatrides pour des raisons administratives, par exemple en raison de l’absence d’un système d’enregistrement des naissances, comme en Côte d’Ivoire. Les réfugiés fuyant la guerre ou l’occupation militaire peuvent eux aussi perdre tout lien juridique avec un État. Des incohérences et des lacunes entre les lois de nationalité de différents pays peuvent également engendrer des situations d’incertitude. Par exemple, certaines personnes ne sont reconnues par aucun des États auxquels elles sont liées. Un cas contemporain marquant est celui des Palestiniens nés dans des camps de réfugiés au Liban ou en Jordanie. Bien qu’ils disposent de documents de voyage, ni les États sur le territoire desquels ils sont nés ni les autorités palestiniennes ne leur délivrent de passeport. Lorsqu’ils se rendent en Europe, par exemple en Italie, pour y étudier ou travailler, l’absence de documents officiels rend leur vie quotidienne extrêmement difficile. I. La clinique juridique pour l’apatridie à Turin À Turin, nous avons fondé une activité au sein de la clinique juridique visant à travailler sur des questions liées à l’apatridie. Cette initiative prend la forme d’un espace d’écoute et d’accompagnement destiné à soutenir les personnes sans nationalité dans leurs démarches administratives et judiciaires. La Convention relative au statut des apatrides de 1954, ratifiée par l’Italie en 1962, interdit toute discrimination à l’égard des apatrides et prévoit la délivrance d’une protection spéciale pour ces personnes. En Italie, la reconnaissance du statut d’apatride peut être obtenue par deux voies distinctes, dans un contexte marqué par l’absence d’un cadre législatif unifié régissant ces procédures : la procédure administrative ; cette procédure repose sur l’article 17 du Règlement d’application de la loi sur la citoyenneté (Décret présidentiel n° 572/1993), et exige que la personne dépose une demande de reconnaissance du statut d’apatride auprès du ministère de l’Intérieur. Dans le cadre de cette procédure, il est possible d’agir sans l’assistance d’un avocat. Les seuls frais à prévoir concernent la légalisation et la traduction des documents provenant d’États étrangers, ainsi qu’un timbre fiscal de 16 €, et les documents à joindre à la demande sont l’acte de naissance, la documentation relative à la résidence en Italie et tout document jugé utile pour étayer la demande de reconnaissance de l’apatridie. Cependant, la procédure administrative présente plusieurs inconvénients. Elle n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un acte de naissance et résidant légalement en Italie. Or, les apatrides sans papiers ne peuvent pas enregistrer leur résidence, ce qui rend cette voie inaccessible en pratique pour eux. De plus, les délais de décision peuvent dépasser deux ans, et la pratique montre une orientation généralement restrictive de la part de l’administration. Le ministère de l’Intérieur peut en effet exiger, selon les cas, des documents supplémentaires, souvent impossibles à obtenir pour le demandeur. la procédure judiciaire ; pour cette procédure, le demandeur doit saisir un juge afin d’obtenir la reconnaissance du statut d’apatride. La demande doit obligatoirement être introduite par l’intermédiaire d’un avocat. Contrairement à la procédure administrative, il n’est pas nécessaire de présenter un acte de naissance ni de documents relatifs à la résidence pour y accéder. Toute documentation disponible permettant d’établir l’apatridie est remise à l’avocat, lequel dépose le dossier auprès du tribunal compétent, au sein de la section spécialisée en matière d’immigration, en fonction du lieu de résidence du demandeur.Le juge examine le dossier et rend sa décision selon la procédure ordinaire de connaissance, généralement dans un délai plus court que celui de la procédure administrative. La procédure judiciaire est toutefois plus coûteuse, le demandeur devant s’acquitter d’une contribution unifiée de 545 €, en plus des honoraires d’avocat. Cependant, si la personne ne

L’ouverture du programme de migration circulaire des sénégalais en Espagne : Symbole d’un vif espoir ou désespoir ?

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact L’ouverture du programme de migration circulaire des sénégalais en Espagne : Symbole d’un vif espoir ou désespoir ? 15 Février 2025 Cet article a été rédigé par la Clinique juridique UNHCK (Pr. Abdou khadre Diop, Mme Awa Sagnang, Mamadou Lamine Diallo) Face à l’augmentation des flux migratoires irréguliers, un programme de migration circulaire a été instauré du 23 janvier au 7 février 2025. Bien que le nouveau régime ait abordé la question migratoire de manière limitée, ce dispositif représente une réponse innovante face aux départs massifs de migrants par voie irrégulière. Dans cette optique, le Royaume d’Espagne, fidèle aux politiques migratoires de l’Union européenne encourageant les accords bilatéraux sur la migration temporaire et circulaire, avait signé avec le Sénégal une déclaration conjointe le 29 août 2024. Cette déclaration entre les deux États “soulignent l’étroite collaboration qu’ils entretiennent dans le domaine de la migration depuis la signature de deux accords et l’adoption de la déclaration conjointe sur la lutte contre l’immigration irrégulière, signée à l’occasion de la dernière visite du Président du Gouvernement espagnol à Dakar, en 2021” (1). En effet, il s’agit d’un accord qui apparaît comme une réponse pragmatique aux défis migratoires. La migration circulaire se définit comme un mécanisme de gestion concertée des flux migratoires internationaux, conciliant migration et développement (2). Elle offre une alternative aux départs illégaux en favorisant des accords bilatéraux de recrutement de main-d’œuvre – notamment dans le cadre d’emplois saisonniers ou de projets spécifiques – tout en permettant aux travailleurs de conserver des liens étroits avec leur pays d’origine (3). Ainsi, dans le cadre du programme de migration circulaire des Sénégalais vers l’Espagne, la migration régulière apparaît comme un véritable levier de prospérité et de développement économique, social et culturel inclusif. Cependant, une interrogation s’impose : ce programme de migration circulaire constitue-t-il réellement un moteur de prospérité partagée ou révèle-t-il un malaise structurel plus profond ? L’étude propose une analyse juridique de la migration circulaire dans le cadre sénégalo-espagnol, les implications économiques et les limites inhérentes à ce modèle ; tout en mettant l’accent sur les perspectives d’amélioration de cette politique migratoire, en vue d’assurer un équilibre entre protection des migrants et développement durable. Dans cette perspective, nous examinerons, d’une part, comment la migration circulaire peut constituer un levier de prospérité mutuelle en favorisant la coopération économique et le transfert de compétences (I). D’autre part, nous analyserons les limites et les risques qu’elle comporte, notamment en termes de précarisation des travailleurs, de dépendance structurelle et de viabilité à long terme, afin de mieux cerner les enjeux d’une gestion migratoire plus équitable et efficace (II). I. Un levier de prospérité partagée L’accord entre l’Espagne et le Sénégal permet à des sénégalais(es) âgés(es) entre 25 et 55 ans, ayant une expérience préalable dans le domaine agricole, de pouvoir effectuer un travail saisonnier en Espagne dans le respect de leurs droits humains (4). Sous l’initiative du Ministère de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères. Le programme a des vertus en termes de promotion de la migration par voie légale. Il s’agit ainsi d’une opportunité qui pourrait être bénéfique notamment avec : d’un côté l’octroi de visas de travail saisonniers pour des secteurs spécifiques comme l’agriculture et la construction, pouvant faciliter le retour des migrants après la période d’emploi. D’un autre, l’accompagnement des migrants dans leur réintégration à leur retour au Sénégal, afin d’éviter des situations de précarité post-migration. En outre, c’est un moyen efficace de lutte avec notamment la digitalisation qui permet de recenser les candidats imminents de l’immigration irrégulière, notamment à travers le contrôle renforcé des départs massifs – par le biais d’un enrôlement dans leur base de données – et de mener des campagnes de sensibilisation. L’objectif affiché à cet égard est de garantir une mobilité fluide et encadrée, tout en réduisant les tentations de départs illégaux vers l’Europe. Pour ce faire, des opportunités communes restent possibles. La migration circulaire est souvent présentée comme une solution « gagnant-gagnant ». En ce qui concerne l’Espagne et le Sénégal, elle permettrait effectivement d’une part, à l’Espagne de pallier le manque de main-d’œuvre saisonnière dans des secteurs en tension, tout en ayant un contrôle sur le retour des travailleurs. Et d’autre part, pour le Sénégal, ce serait une occasion d’offrir des opportunités d’emploi à ses citoyens (5), d’attirer des transferts financiers (6) et de développer des compétences professionnelles transférables au retour des migrants. Par conséquent, ce programme de migration circulaire, s’il est bien encadré, pourrait donc servir de tremplin tout en assurant une mobilité régulée et stable. Néanmoins, des limites demeurent. II. Une révélation d’un malaise réel La migration circulaire est présentée comme un cadre structuré destiné à faciliter la mobilité des travailleurs et de les contenir. Or, elle demeure insuffisante pour répondre aux défis économiques et sociaux à long terme, en ce sens qu’elle ne constitue qu’une solution temporaire, sans réel effet sur le marché du travail. D’abord, son accessibilité demeure restreinte car les critères de sélection, qui sont souvent exigeants en matière de qualification, d’expérience et de quotas, limitent les opportunités pour une grande partie des candidats potentiels (comme l’illustre l’offre du programme entre le Sénégal et l’Espagne où sur un besoin de 250 travailleurs, l’on se retrouve avec 10000 candidatures en une seule journée). En conséquence, presque tout le reste redevienne des candidats potentiels à la migration irrégulière. En plus, son impact économique reste également limité. En effet, l’envoi de remises migratoires, bien que significatif, ne favorise pas forcément un développement économique durable, les fonds étant majoritairement utilisés pour la consommation plutôt que pour l’investissement productif. Ensuite, la migration circulaire

La migration irrégulière dans le programme du nouveau gouvernement sénégalais

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact La migration irrégulière dans le programme du nouveau gouvernement sénégalais 7 Septembre 2024 Cet article a été rédigé par la Clinique juridique de l’UNCHK (M. Mamadou Lamine DIALLO et Mme Awa SAGNANG, sous la supervision du Pr. Abdou Khadre DIOP) Après sa victoire sans conteste lors de l’élection présidentielle du 24 mars 2024, le nouveau gardien de la Constitution, le Président Bassirou Diomaye Faye, est désormais confronté à la réalisation de nombreux défis. Depuis sa prise de fonction le 2 avril, le Président et son nouveau gouvernement sont attendus sur la mise en œuvre de leur projet de société et de gouvernance ambitieux, qui leur a permis de prendre le pouvoir avec une majorité absolue dès le premier tour. Bien que certains perçoivent son programme comme utopique voire antagoniste, il a néanmoins réussi à conquérir le cœur des Sénégalais grâce à son caractère novateur et inclusif, prenant en compte les couches les plus vulnérables de la population et leurs conditions difficiles. Face aux nombreux fléaux tels que le chômage, la corruption, et la pauvreté, les Sénégalais ont vu dans son programme une lueur d’espoir pour améliorer leurs conditions de vie. De telles conditions de vie expliquent la vague de candidats à l’émigration irrégulière qui ne cesse de croître. D’ailleurs, récemment un nombre important de ressortissants sénégalais en partance aux États Unis via le Nicaragua a été rapatriée, ce qui démontre l’acuité de la question. C’est dans ce contexte que s’inscrit cette analyse sur la prise en compte de la migration irrégulière dans le programme du nouveau régime au Sénégal. Ainsi à la lecture dudit programme, nous avons remarqué non seulement un intérêt minimal pour l’émigration irrégulière (I), mais aussi quelques considérations significatives sur l’employabilité des jeunes (II) et la revalorisation du secteur primaire et secondaire comme élément central (III). I. Un intérêt minime porté à la question de l’émigration irrégulière Le livre du programme du Président Bassirou Diomaye Faye, intitulé “Le projet pour un Sénégal souverain, juste et prospère”, s’étend sur 274 pages, détaillant ses objectifs selon cinq axes prioritaires. Cependant, la question de la migration irrégulière n’est abordée que cinq fois sous l’appellation de : “migration clandestine”. C’est ainsi que dans le programme cette question est soulevée de manière allusive vis à vis des futurs projets prévue pour pallier ce phénomène. Cette approche témoigne d’un manque d’attention particulier à un problème qui a pourtant entraîné de lourdes pertes en vies humaines. En effet, la migration irrégulière est l’une des problématiques brûlantes qui auraient dû être abordées dans le programme, notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes rapatriées. C’était une occasion particulière de proposer des stratégies pour freiner l’augmentation massive des départs irréguliers, encourager le retour des migrants et prévenir les risques de récidive. Par ailleurs, il aurait été judicieux de mettre en place un ministère spécifiquement chargé de cette mission. Malheureusement, cette idée n’a pas suscité un intérêt plus généralisé. Cependant, l’ancien régime avec le Programme Sénégal Émergent (PSE), avait abordé la migration irrégulière à travers des initiatives telles que la création de centres de réinsertion et de stabilisation ainsi que la validation en juillet 2023 de la stratégie nationale de lutte contre la migration irrégulière (SNLMI). Comparativement, le nouveau programme de l’actuel gouvernement est moins centré sur cette problématique et plus tourné sur l’employabilité et l’emploi des jeunes, poussant à réfléchir sur la pertinence de ces réponses dans le nouveau programme du gouvernement sénégalais. Étant donné que celui-ci met en avant des aspects cruciaux liés à l’employabilité des jeunes, lesquels pourraient servir de tremplin pour réduire l’émigration illégale. II. Quelques considérations significatives sur l’employabilité des jeunes De la lecture du livre-programme, il ressort l’idée de promouvoir la création d’emplois. En effet, cette politique qui vise à offrir des alternatives à la migration irrégulière est prévue aux pages 20 et suivants du “projet” (1). Pour favoriser l’employabilité des jeunes, le nouveau gouvernement propose de simplifier et de rationaliser les structures d’accompagnement en créant la Maison de l’Entrepreneur. Il envisage ainsi de fusionner la Délégation générale à l’Entreprenariat Rapide des femmes et des jeunes (DER/FJ) et l’Agence de Développement et d’Encadrement des petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) afin d’évaluer et de restructurer les secteurs du travail et de l’emploi. En outre, il prévoit de renforcer l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) pour harmoniser les agences gouvernementales autour de l’entrepreneuriat et de l’emploi des jeunes, ainsi que la création de la Grande Agence Gouvernementale sur l’Emploi et le Travail (GAGET). Le programme « Gungé » (2) constitue également l’un des projets importants relativement à l’employabilité. En effet, en renforçant les compétences des jeunes, ils seront mieux préparés à intégrer le marché du travail et l’économie nationale. Pour revenir sur ce projet ambitieux appelé « Gungé », visant particulièrement à encourager l’auto-emploi, il cible principalement les petites et moyennes entreprises (PME) et soutient les futurs entrepreneurs dans la création de leurs entreprises. Eu égard au constat selon lequel au Sénégal la jeunesse diplômée est souvent confrontée à des difficultés d’insertion professionnelle, ce qui peut les pousser à envisager la migration irrégulière, des initiatives telles que le programme « Gungé » visent ainsi à offrir des alternatives viables à la migration en encourageant l’entrepreneuriat et la création d’emplois locaux. En favorisant l’émergence et le développement de ces entreprises, le programme « Gungé » contribue à créer un écosystème économique diversifié et résilient. Cela réduit la dépendance à l’émigration comme seul moyen d’améliorer sa situation financière, car les jeunes entrepreneurs ont des possibilités de développement professionnel et économique dans leur propre pays. Sur ce point, il apparaît des efforts consentis

Consultation juridique : collaboration entre les étudiantes belges et tunisiennes

Schéma de la procédure d’asile en Belgique

L’enseignement clinique du droit

Réseau de cliniques juridiques en matière migratoire Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact Accueil À propos Rencontres annuelles Rencontres à travers le monde Projets Articles de recherche Podcasts Actualités en matière migratoire Jurisprudence en matière migratoire Des nouvelles des cliniques Rencontres à travers le monde Contact L’enseignement clinique du droit 10 Mai 2024 Cet article a été rédigé par la Professeure Ilham Hamdai, responsable de la Clinique juridique de l’université Mohamed V / FSJES Agdal L’enseignement clinique connaît ces dernières années un intérêt grandissant dans les pays de tradition juridique Romano-Germanique. En effet, de par l’histoire de leurs législations et les modes d’évolutions et de développement de celles-ci, plus portées sur la codification, ces pays ont, au cours des cursus de formation, quelque peu négligé la pratique. Au contraire, dans les pays de Common Law, la pratique est portée aux nues et les facultés, dès les années 40 du siècle dernier ont ouvert des Law Clinics dans lesquelles les étudiants s’initient au droit à travers le travail sur des cas concrets de problématiques vécues par des citoyens. Au Maroc, le peu d’intérêt accordé à la pratique du droit et à l’implication des étudiants dans la résolution des cas concrets et l’adaptation de leurs connaissances théoriques aux problèmes réels, combiné à la relative marginalisation des travaux dirigés, ne facilitent pas l’insertion professionnelle des lauréats. Cette situation est aujourd’hui aggravée par l’insuffisante ouverture des institutions universitaires sur le monde socio-économique et la société. Afin de dépasser ces limites et de mieux préparer les étudiants à l’insertion professionnelle, l’Université Mohamed V (UM5), dans le cadre de son partenariat avec l’Université de Bordeaux, a ouvert la voie en avril 2015 par la création de la première Clinique de droit au Maroc dans l’enceinte de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales – Agdal. Elle sera suivie par la suite par d’autres cliniques juridiques à travers le Maroc (Tanger, Settat, Mohamedia, …). Des étudiants, sous l’encadrement de professeurs référents, accueillent les citoyens -souvent de condition modeste -, étudient leurs doléances, procèdent à la qualification juridique de leurs problèmes et leur fournissent information et orientation. Il y a là, au-delà de la dimension pédagogique, un engagement citoyen des étudiants et leur implication agissante dans la vie de la cité. Trois années après sa création, le bilan de la première clinique juridique du Royaume est encourageant, à plus d’un titre. Il a permis de faciliter et d’accroitre l’insertion de nombreux étudiants qui ont pu, grâce à la clinique, se prévaloir d’une connaissance pratique agissante. Encourageant également par la densité des partenariats que la clinique a pu établir afin de diversifier son offre, d’accroitre le nombre de ses bénéficiaires et de répondre encore davantage aux attentes des citoyens. L’Association Ribat Al Fath pour le développement durable, véritable partenaire stratégique de la Clinique, l’Institut Supérieur de la Magistrature, le Conseil Régional des Notaires de Rabat figurent parmi les institutions résolument engagées pour la réussite de cette expérience innovante. Tout récemment et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR – Rabat), une convention de partenariat couronnant une collaboration de plusieurs années au profit des étudiants d’une part et des demandeurs d’asile et des migrants d’autre part vient d’être signée. Les réfugiés et autres migrants constituent une population vulnérable souvent en mal d’information juridique et d’orientation dans le dédale des réglementations. La clinique juridique va ainsi pouvoir contribuer aux objectifs du HCR visant notamment la sensibilisation et à la formation sur les questions des droits des réfugiés et à la formation des étudiants des filières juridiques en matière de droits des réfugiés et des migrants. Cette démarche s’inscrit dans le droit fil des Orientations de Sa Majesté le Roi visant l’adoption et l’exécution d’une nouvelle politique nationale d’immigration et d’asile et le pacte mondial sur les migrations adopté à Marrakech et dont le Souverain dira qu’il « n’est pas une fin en soi. Il ne fait sens que par sa mise en œuvre effective. C’est pourquoi la conférence de Marrakech est, avant tout, un appel à l’action. » Suivez-nous ! Design & development by Gyom Instagram Linkedin Ressources Jurisprudence en matière migratoire Actualités en matière migratoire Articles de recherche Podcasts Pages Accueil À propos Contact News Contacts Équipe de coordination sylvie.sarolea@uclouvain.bechristine.flamand@uclouvain.be

Migration en Belgique

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Cadre légal actuel (1) La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers constitue la référence en matière de l’accueil, en Belgique, des demandeurs de protection internationale et de certaines autres catégories d’étrangers. Cette loi transpose en droit belge les directives 2003/9/CE et 2013/33/EU de l’Union européenne. Ces directives fixent des normes minimales sur les conditions d’accueil des demandeurs afin de leur assurer une vie digne et à harmoniser celles-ci dans les différents États membres. I.1. Quoi ? La loi du 12 janvier 2007, plus communément appelée « loi accueil », prévoit une aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale et certaines autres catégories d’étrangers. Cette aide matérielle comprend l’hébergement, les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique, l’octroi d’une allocation journalière ainsi que l’accès à l’aide juridique, à des services tels que l’interprétariat et à des formations. Par ailleurs, Fedasil offre également un accompagnement individuel pour les personnes souhaitant faire appel au programme d’aide au retour vers leur pays d’origine ou vers un pays tiers sur le territoire duquel elles sont admises ou autorisées au séjour. I.2. Où ? Cette aide matérielle est dispensée au sein de structures d’accueil communautaires gérées par Fedasil ou par ses partenaires. Fedasil veille à ce que l’hébergement dans la structure d’accueil et l’accompagnement qui y est délivré répondent aux besoins individuels du bénéficiaire de l’accueil et ce, notamment au regard de sa situation médicale, sociale et psychologique. I.3. Pour qui ? Le bénéfice de l’aide matérielle est accordé aux demandeurs mais aussi à d’autres catégories d’étrangers : les membres de la famille du demandeur de protection internationale ; les mineurs étrangers non accompagnés (Mena) ; les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l’état de besoin a été constaté par un centre public d’action sociale. I.4 Pour combien de temps ? Pendant la procédure concernant la demande de protection internationale ou un peu plus longtemps. Le droit à l’aide matérielle s’ouvre dès l’introduction de la demande et prend fin lorsque la procédure se clôture définitivement. Le bénéfice de cette aide peut toutefois être prolongé moyennant le respect de certaines conditions fixées par la loi. II. Evolution de la loi (2) La secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor (CD&V), a dévoilé mercredi, flanquée des responsables des administrations et organismes compétents en la matière, un projet de nouveau Code « de la migration contrôlée » censé offrir un contrôle accru sur la migration, tout en simplifiant une législation devenue particulièrement complexe avec le temps. Fruit de trois années de travail « titanesque », de nombreuses consultations d’experts et d’acteurs de la politique migratoire, le nouveau projet de code doit offrir une certitude plus rapidement aux demandeurs d’asile, via des procédures plus claires et plus simples, se veut plus lisible et accessible et entend lutter contre certains abus constatés sur le terrain. Le nouveau texte de près de 2.000 pages doit aussi alléger la charge de travail des différents services concernés et vise à dépoussiérer le code de la migration actuel, dont l’adoption remonte à 1980 et avait été rédigé dans un contexte différent. « Une époque où moi-même je n’étais pas née« , a souligné la secrétaire d’Etat. « Nous devons réformer. Il est clair pour tout le monde que le statu quo n’est plus tenable« , a expliqué Mme de Moor rappelant que la politique migratoire ne concerne pas seulement les demandeurs d’asile mais aussi la migration économique, la migration académique, etc. Parmi les abus auxquels le nouveau texte doit s’attaquer figurent notamment ceux en matière de sécurité sociale ou de demandes répétées qui conduisaient à des effets « carrousel ». En cas de décision d’asile négative pour les parents, les familles introduisaient parfois une nouvelle demande pour chacun des enfants, dans l’intention d’obtenir une aide matérielle pour l’ensemble de la famille. Le nouveau projet de code prévoit qu’une telle demande par enfant sera traitée comme une demande ultérieure par Fedasil et que l’aide matérielle pourra être refusée dans ces cas. Les personnes qui abusent du système représentent toutefois une minorité, reconnaît Nicole de Moor pour qui il est néanmoins important de s’attaquer aux abus (3). Des restrictions sont aussi prévues par rapport aux personnes pouvant se porter garantes pour le séjour d’un étudiant étranger (4). En outre, tout changement de statut de séjour sera immédiatement inscrit dans le registre national, ce qui permettra d’informer immédiatement les communes, CPAS, la police ou la sécurité sociale. De quoi diminuer fortement la charge de travail. Le projet de nouveau code se veut également complémentaire au Pacte européen sur la migration et l’asile, selon Mme de Moor. Par rapport à l’objectif de simplification recherché, la secrétaire d’Etat estime que, tout comme il n’est pas nécessaire de recourir à un comptable pour remplir sa déclaration d’impôts, « il n’est pas normal d’avoir besoin d’un avocat pour introduire une demande de séjour.« Présents à la conférence de presse de la secrétaire d’Etat, les responsables de Fedasil, de l’Office des étrangers, du Conseil du Contentieux des Étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ont, tous, salué diverses avancées du nouveau texte. Reste à savoir si ce nouveau projet de Code de la Migration